Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 4

payée lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du même code ; Attendu qu'aux termes de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, « pour une année de travail effectif assimilé et réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés. Ces congés se composent d'une.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-11, devenus L. 3141-3 et L. 3141-22 du Code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail ne prévoyait que seules les commissions et la prime de participation tenaient compte des congés payés ; que le salarié faisait valoir qu'il lui était dû par conséquent une indemnité de congés payés au titre des primes non contractuelles qu'il avait perçues, et ce, en sus de ces sommes .

d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit.

d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit.

d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit.

d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit.

1152-1 et L. 1152-3 du Code du Travail ; 9. ET ALORS QU'aux termes de l'article L. 223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, le personnel cadre et assimilé ayant entre deux et quatre années d'ancienneté peut prétendre à une indemnité de licenciement de 10 % de mois de salaire par année de présence depuis l'embauche ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la Cour d'appel que la salariée, qui avait été.

'hommes a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 qui dispose que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés .

d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 223-2, alors en vigueur, du code du travail en vertu duquel le temps de travail correspond à l'horaire propre à chaque salarié ou à l'horaire en vigueur dans l'entreprise ; que les salariées, qui travaillent 4,5 jours par semaine et ont droit à deux jours ouvrés par mois selon le calcul de l'entreprise, ne démontrent pas que ce calcul est erroné ; que l'affirmation suivant.

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 223-2 devenu L. 3141-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association LES DAMES DE LA PROVIDENCE à payer à Monsieur X... les sommes de 2. 500 au titre du compte épargne temps et 2. 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE le salarié soutient qu'il a.

L. 212-8 S et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'article R. 223-1 du code du travail que le point de départ de la période prise en considération est fixé au 1er juin de chaque année ; que le 18 mars 2005 un accord collectif portant acceptation de l'année civile comme période de référence.

articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'article R. 223-1 du code du travail que le point de départ de la période prise en considération est fixé au 1er juin de chaque année ; que le 18 mars 2005 un accord collectif portant acceptation de l'année civile comme période de référence.