Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 16

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour accorder aux salariés une indemnité de congés payés pour la période 1992-1993, le conseil de prud'hommes relève que, jusqu'au 31 décembre 1993, un dispositif mis en place au niveau de la direction générale faisait bénéficier les infirmiers de nuit d'un droit au congé de 234 heures annuelles ; que les deux premières demandes.

VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que ce défaut d'information était sans incidence au motif que le congé sans solde était sans conséquence sur les congés payés restant dus à l'intéressé, bien que les droits à congés payés étant déterminés en fonction du temps de travail effectif du salarié, un congé sans solde ait nécessairement une incidence sur ses droits à congés payés .

de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dérogeant à celle de l'article L. 223-2 du même Code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Le Rouen Hockey Club fait enfin grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une somme de 100 000 francs au titre de l'indemnité de transfert, sans prononcer la compensation entre cette somme et l'indemnité de 60 000 francs qui, aux termes de l'article 12 du contrat.

dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon lequel les congés payés légaux sont pris annuellement sans possibilité de report d'une année sur l'autre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 22 et 26 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 .

si la salariée remplissait les conditions légales exigées par les articles L. 223-2, L. 223-7 et suivants du Code du travail pour prétendre à cette indemnité, et notamment si elle avait pris ses congés payés, ce que soutenait l'employeur ; Mais attendu que le moyen ne peut, sans se contredire, reprocher à l'ordonnance attaquée de n'avoir pas recherché si la salariée avait pris ses congés payés, en énonçant dans le même temps que l'employeur affirmait ce fait .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée indéterminée conclu entre la société N 8L et M. Y..., le 3 décembre 1993 a été rompu le 9 décembre 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 3 décembre au 9 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des bulletins de salaire de décembre 1993, que le salarié n'avait pas perçu les congés payés .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 38 d et 38 f de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis le 15 mars 1966, en qualité d'agent d'entretien, par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 .

statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la prise des congés payés était décomptée au sein de l'entreprise en jours ouvrés, d'autre part, que, quelle que soit l'hypothèse retenue par l'employeur, la période de trois jours de congé se situait en dehors du samedi 1er janvier, enfin, qu'il n'était pas d'usage dans l'entreprise d'.

jour de congé supplémentaire, a violé, par fausse application, l'article L. 223-2 du Code du travail et méconnu le barême des congés payés légaux conventionnels et supplémentaires de la convention d'entreprise Merlin Gérin ; Mais attendu que lorsque l'accord d'entreprise prévoit le décompte des congés payés soit en jours ouvrables, soit en jours ouvrés, le salarié, qui bénéficie de ce droit, peut opter pour l'un ou l'autre décompte ; que le moyen ne peut être accueilli .

l'ouverture du droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que les dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail assimilant à une période de travail effectif ouvrant droit à la perception de congés payés, celle consécutive à un accident du travail, à la double condition qu'elle soit continue et qu'elle n'excède pas une année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-1 du Code du travail, d'une violation et d'une dénaturation de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu, à juste titre, que les dispositions de la convention collective.

sa décision, a dénaturé les documents de la cause, et violé les articles L. 223-2 et L. 223-7 du Code du travail; que, d'autre part, pour la période de référence du 1er juin 1991 à la rupture du préavis, l'arrêt chiffre l'indemnité de congés payés due au 1/10 des salaires versés, sans retenir, dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, les compléments et rappels de salaire et ne répond pas aux conclusions selon lesquelles M. X... réclamait l'.