Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 17

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail et de l'article 60 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; Mais attendu qu'en allouant au salarié le paiement de la journée du 13 juillet 1992 pendant laquelle il avait travaillé, alors que le reste du personnel était en congé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, L. 223-2 du Code du travail, 38, a, c, d, et f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973; que, d'autre part, l'imputation des congés payés accordée aux travailleurs à temps partiel sur les jours où ceux-ci travaillent effectivement, crée un avantage au profit de cette catégorie de salariés au.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, ensemble les articles 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 1er du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'il est accordé, par mois de présence, à tout le personnel des congés annuels payés déterminés à raison de 2 jours ouvrables avant un an de présence et de 2 jours ouvrés après un an de présence .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; et alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal des congés payés et du régime conventionnel; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte du rapport d'expertise et de l'analyse des décomptes fournis par l'employeur que les jours fériés tombant un samedi.

concernant la rémunération des congés payés posés par les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, et notamment au fait que l'indemnité de congés payés est déterminée en son quantum en tenant compte du travail effectif du salarié; qu'ainsi, en décidant que la rémunération forfaitaire minimale était due en tout état de cause et qu'elle déterminait le montant de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés.

T 94-41.493 et U 94-41.494; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu.

conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève donc de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions.

août 1987, alors, selon le moyen, que le principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables est un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé ; qu'ainsi la cour d'appel qui constate qu'au cours de l'année 1987 les salariés ont.

concernant la rémunération des congés payés posés par les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, et notamment au fait que l'indemnité de congés payés est déterminée en son quantum en tenant compte du travail effectif du salarié; qu'ainsi, en édictant que la rémunération forfaitaire minimale était due en tout état de cause et qu'elle déterminait le montant de l'indemnité due au titre des congés payés, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés.

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé ce faisant les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de la société Le Quinquis qui faisait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 223-4 précité, selon lesquelles sont assimilées à une période de travail effectif les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail, dans la limite d'un an, la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés revenant à Mme X...

les conséquences des documents qui lui étaient soumis et a violé l'article L. 223-2 du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que cette période de congés avait fait l'objet d'un calendrier interne convenu entre les parties et qu'il n'était pas établi que le salarié ait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés; que le moyen n'est pas fondé.

de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-2 et suivants du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Delaveau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.