Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-41.987

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1997

Numéro d'affaire

94-41.987

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle des Chauffe-eau (CICE), société anonyme, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle des Chauffe-eau (CICE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit : 1°/ de M. Areski X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union des syndicats de la métallurgie CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conse…