Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 15

alors, selon le moyen, d'une part, que le principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables est un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé ; qu'étant acquis aux débats qu'au cours de l'année 1987 les salariés ont.

des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, il n'en est pas ainsi, dès lors que les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 223-2, L. 223-8 du Code du travail et 32, 36 et 38 de l'accord d'entreprise applicable ; qu'en outre, en délaissant sur ce point les conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, la fermeture de l'établissement au sens de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail implique une prise de congé collective et simultanée de l'ensemble du personnel .

) ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité les salaires perçus par M. X... au cours de la période du 1er au 10 juin 1993, date de son départ de l'entreprise ; Qu'en.

en incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt constate, hors toute dénaturation, que le salarié ne fournit pas le décompte des congés dont il demande le règlement et ne prouve pas que, s'ils n'ont pas été pris en temps voulu, la responsabilité en incombe à la SAPM; qu'ensuite, il relève que la SAPM justifie avoir réglé le solde dû au 31 décembre 1990.

selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du travail est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence; que les primes d'ancienneté, qui ne constituent pas un remboursement de frais et ne sont pas liées à des conditions exceptionnelles de travail mais qui constituent un élément constant de la rémunération du salarié, doivent être retenues pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

par l'employeur de l'exécuter, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et L. 771-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 771-3 du Code du travail disposant que le salarié congédié ne peut être obligé de quitter son logement avant un délai de trois mois, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le point de départ de l'indemnité d'occupation devait être fixé à la fin du délai de préavis de trois mois pendant lequel le salarié avait été dispensé de travailler.

Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer que M. Abdoul X... devait bénéficier d'un jour de congé d'ancienneté correspondant à la journée du 18 janvier 1997, qui avait été à tort reconnue comme journée ouvrable par l'employeur, l'ordonnance de référé énonce que la société ne fait plus travailler son personnel le samedi, qu'elle ne démontre pas que le salarié.

décidé que cet accord était contraire aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation hôpital Saint-Joseph aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus.

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de congés payés, le jugement énonce que, vu l'article L.