Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 14

rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ne peut prétendre, pour la durée totale du congé payé, à une indemnité supérieure au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence que s'il eut perçu une rémunération plus élevée en continuant à travailler pendant ses jours de congé, y compris le jour de remplacement du jour férié accordé .

notion de jour ouvrable et de jour ouvré, le jugement a violé les articles L. 223-2 et L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article 12 de la convention collective du caoutchouc ; d'autre part, que si, lorsque les congés supplémentaires sont déterminés en jours ouvrés par la convention collective, il ne résulte pas de leur imputation pour les salariés travaillant à temps partiel sur leurs jours effectifs de travail une rupture d'égalité avec les.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie, le 14 février 1983, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X...

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, par la société Opale confection industrie le 26 octobre 1982, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X...

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie le 19 octobre 1982 en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X...

1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-2 du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables .

) ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que même si la société Istra BL avait toujours accédé au souhait de Mme X... de prendre ses congés d'été en août, le texte susdit réserve à l'employeur la maîtrise de l'ordre des départs ; que l'annonce faite à la.

présentés, en retenant la notion de jour ouvré, violant ainsi l'article L. 223-2 du Code du travail qui se réfère à la seule notion de jour ouvrable ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvré dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi .

que l'arrêt ignore la règle de l'année de référence prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, que les droits à congé ne sont ouverts que lorsque l'année de référence est achevée, que l'arrêt a globalisé ces droits sur 24 mois ; que, d'autre part, l'arrêt déclare que "la salariée a été remplie de ses droits par une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant total de 4 931,46 francs" alors que cette somme est l'addition d'un salaire.

qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles 1315 du Code civil, ensemble L. 122-6 et L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur avait démontré que le salarié n'avait fourni aucune prestation de travail et ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur pendant la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des textes précités que le droit à congé est subordonné à l'occupation pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif et que la méconnaissance par l'employeur du terme prévu au contrat à durée déterminée ouvre droit au profit du salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des magasins d'alimentation ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 février 1990 par la société Chedeville, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er juin 1994 au 6 août 1994, puis en congé de maternité du 7 août 1994 au 12 décembre 1994 ; qu'elle a pris ses congés payés 1993-1994 du 13 décembre 1994 au 5 janvier 1995 .