Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 96-45.167

Mots-clés droit social

Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1999

Numéro d'affaire

96-45.167

Résumé

Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, décide exactement que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés. Il en résulte qu'un salarié dont le droit à congé supplémentaire, au titre de l'ancienneté, est conventionnellement ouvert à hauteur de 6 jours ouvrables et qui a bénéficié de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires imputés sur ses jours de travail effectif, a été rempli de ses droits à congé.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant refusé la prise de la sixième journée de congé, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir restituer un jour de congé et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-2 du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l…