Cour de cassation · 17 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.167

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 mars 1999Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant refusé la prise de la sixième journée de congé, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir restituer un jour de congé et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-2 du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ; que l'article 22, 4e alinéa, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1960, dit que le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté, dans l'établissement avec un maximum de 6 jours ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait acquis le bénéfice de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ; qu'il n'est pas du tout contesté que Mme X... a pris réellement 5 jours ouvrables fractionnés et non consécutifs ; que le conseil de prud'hommes dans sa motivation dit que 6 jours ouvrables correspondent à 5 jours ouvrés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel car Mme X... devait bien bénéficier d'un jour ouvrable supplémentaire de congé dont elle n'a pas bénéficié ;

Mais attendu que si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le décompte des congés payés était effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés ;

Et attendu qu'il n'était pas contesté que la salariée dont le droit à congé supplémentaire, au titre de son ancienneté était ouvert à hauteur de 6 jours ouvrables par application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, avait bénéficié de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires imputés sur ses jours de travail effectif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 223-2Code du travail
Passage cité
… nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant refusé la prise de la sixième journée de congé, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir restituer un jour de congé et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-2 du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ; que l'article 22, 4e alinéa, de la Convention …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de l'enfance inadaptéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant refusé la prise de la sixième journée de congé, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir restituer un jour de congé et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. …
Lire dans le texte
Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1960, ditConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ; que l'article 22, 4e alinéa, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1960, dit que le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté, dans l'établissement avec un maximum de 6 jours ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait acquis le bénéfice de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ; qu'il n'est pas du tout contesté que Mme X... a pris réellement 5 jours ouvrables fractionnés et non consécutifs ; que le …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
aptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant refusé la prise de la sixième journée de congé, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir restituer un jour de congé et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ; que l'article 22, 4e alinéa, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1960, dit que le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté, dans l'établissement avec un maximum de 6 jours ; qu'il n'e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
és correspondent à 5 jours ouvrés ; Et attendu qu'il n'était pas contesté que la salariée dont le droit à congé supplémentaire, au titre de son ancienneté était ouvert à hauteur de 6 jours ouvrables par application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, avait bénéficié de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires imputés sur ses jours de travail effectif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ournée de congé, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir restituer un jour de congé et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-2 du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait acquis le bénéfice de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ; qu'il n'est pas du tout contesté que Mme X... a pris réellement 5 jours ouvrables fractionnés et non consécutifs ; que le conseil de prud'hommes dans sa motivation dit que 6 jours ouvrables correspondent à 5 jours ouvrés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel car Mme X... devait bien bénéficier d'un jour ouvrable supplémentaire de congé dont elle n'a pas bénéficié ; Mais attendu que si les salari
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
est pas du tout contesté que Mme X... a pris réellement 5 jours ouvrables fractionnés et non consécutifs ; que le conseil de prud'hommes dans sa motivation dit que 6 jours ouvrables correspondent à 5 jours ouvrés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel car Mme X... devait bien bénéficier d'un jour ouvrable supplémentaire de congé dont elle n'a pas bénéficié ; Mais attendu que si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps com
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté, dans l'établissement avec un maximum de 6 jours ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait acquis le bénéfice de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ; qu'il n'est pas du tout contesté que Mme X... a pris réellement 5 jours ouvrables fractionnés et non consécutifs ; que le conseil de prud'hommes dans sa motivation dit que 6 jours ouvrables correspondent à 5 jours ouvrés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
seil de prud'hommes a violé le texte conventionnel car Mme X... devait bien bénéficier d'un jour ouvrable supplémentaire de congé dont elle n'a pas bénéficié ; Mais attendu que si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le décompte des congés payés était effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés ; Et attendu qu'il
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
as bénéficié ; Mais attendu que si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le décompte des congés payés était effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés ; Et attendu qu'il n'était pas contesté que la salariée dont le droit à congé supplémentaire, au titre de son ancienneté était ouvert à hauteur de 6 jours ouvrable
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c52958

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Congés payés