Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 13

calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que pour connaître quelle aurait été la rémunération perçue par Mme Y... pendant sa période de congés payés si elle avait continué de travailler, il était indispensable de connaître le nombre de jours et d'heures qui auraient été travaillés au cours de cette période ; qu'il ressort des bulletins de paie de Mme Y... antérieurs à la signature du contrat du 20 mars 1997 que le nombre d'heures de travail effectuées variait selon les mois .

entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée avait été suspendu, à la suite de l'accident de travail, du 15 juin 1989 au 12 octobre 1990, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accompli un mois de travail effectif pendant la période de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi ; Et.

ouvrables par mois, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 223-2 du Code du travail, il est décompté 6 jours ouvrables par semaine soit 26 jours par mois ; Mais attendu que le décompte proposé par la salariée aboutit à une indemnité, d'un montant inférieur à celui accordé par les juges du fond ; que le moyen, faute d'intérêt, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail .

compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'au vu des articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, l'employeur n'a pas rempli ses obligations légales en se fondant seulement sur les bulletins de salaire ; qu'en effet, les jours de congés acquis par le salarié sur la période travaillée n'ont pas été pris dans leur totalité ; que l'employeur avait donc l'obligation de les "solder" à la date de rupture du contrat de travail ; que la cour.

pour la tranche dépassant dix ans, qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 223-2 du Code du travail que tout salarié a droit à un congé dont la durée est déteminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, ce qui signifie que le salarié bénéficie dudit congé au prorata de son temps de travail et de présence dans l'entreprise ; qu'en excluant l'indemnité compensatrice de la rémunération brute servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L..

pris en sa dernière branche ; Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein et dont la rémunération est égale au dixième de la rémunération totale qu'il a perçue au cours de la période de.

de congés par anticipation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, dont l'article L. 122-3-3 du Code du travail précise qu'il est applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, l'article L. 122-3-3 du Code du travail.

Attendu que selon ce texte, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail le salarié lié par contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci ; Attendu que pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X...

dont l'horaire était de 33,60 heures n'était pas conforme à l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le régime appliqué aux salariés en vertu de l'accord litigieux n'était pas moins favorable que l'article L. 223-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois formés par la société Ugine : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'il devait verser à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 31 janvier 1997, en qualité de serveuse, par la société Phébus ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 20 février 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 31 janvier 1997 au 20 février 1997, le jugement attaqué relève que les bulletins de salaire de Mlle X...

la durée du congé de M. A... étant différente de celle prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû effectuer son calcul de l'indemnité de congés payés selon la méthode du salaire moyen proportionnellement à la durée du congé effectivement dû et qu'en retenant que, selon cette méthode, M. A... avait droit simplement au 1/10e de la rémunération perçue par lui au cours de la période de référence, la cour d'appel a violé l'article L.