Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 3

du licenciement, puisque l'employeur s'est prévalu de la faute lourde (L.223-14 du Code du travail) ; ALORS QUE la qualification de faute lourde ne déchoit le salarié que de l'indemnité due au titre de l'année de référence au cours de laquelle la faute lourde a été sanctionnée ; qu'il en résulte que M. X..., licencié le 3 juillet 2002, ne pouvait être privé de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du.

dommages et intérêts à hauteur de 1.500 ; qu'en application de l'article L.223-14 du Code du travail, Monsieur A... devra recevoir une indemnité de congés payés égale à 781,20 (sur la base d'un salaire brut de 7.812 .) ; qu'au titre du préavis et compte tenu de la convention collective du bâtiment, il doit recevoir la somme de 1.116 correspondant à deux semaines de salaire majorée des congés payés afférents (111,60 .) ; qu'au regard des articles L.324-9 et suivants du Code du travail, Monsieur Z...

constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de photocopies des documents qu'ils.

les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave, ou à tout le moins une faute justifiant un licenciement, la salariée qui, après avoir à plusieurs reprises et en présence d'autres membres du personnel, traité de "chochotte" son supérieur hiérarchique dont elle ne supportait plus l'autorité pourtant légitimement exercée, décide de quitter l'entreprise sans avertir sa direction et en dépit de l'opposition de ses collègues avant l'horaire normal de fin de journée de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 3141-26 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Compagnie générale en qualité d'employée à temps partiel, a été licenciée pour faute lourde le 14 mai 2003 pour avoir négligé de traiter des dossiers et refusé de renseigner son employeur sur la nature et sur l'importance de ses autres activités professionnelles .

de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques .

aux exigences des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 3° / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... son « refus de dialogue » et il était précisément fait valoir que « … nous avions prévu une réunion de travail avec les chauffeurs livreurs PL actuellement sur le site Louis Anthes.

pour y mettre fin, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait refusé d'exécuter son préavis malgré les demandes de l'employeur, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail, ensemble l'article 1236 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la société Metaleurop Nord, qui se prévalait alors de la qualité d'employeur, n'avait pas payé des indemnités de rupture pour le compte de la société Metaleurop, à la suite du licenciement dont elle avait pris l'initiative ; qu'elle en a exactement déduit que cette dernière n'était pas fondée à prétendre que ce paiement avait, pour elle, un effet libératoire .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 mai 1997 par la société Foucque en qualité d'agent d'opération, a été licenciée pour faute lourde, le 12 février 2001, pour avoir détourné un véhicule de location appartenant à la société ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt énonce que l.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer la lettre du 18 décembre 2002, a retenu que le salarié avait été contraint d'exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, qu'en raison de cette circonstance, son comportement fautif ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec les salaires et qu'elle ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles les congés n'ont pas été pris, étant observé que le salarié ne soutient pas avoir pris des congés non rémunérés .