Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 4

l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société Archange Technologie aurait eu le même objet que la société TFM, l'arrêt attaqué, qui a considéré comme fautif le fait par M. X... d'avoir détenu indirectement partie du capital de cette société, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'existence de la faute lourde n'est pas fonction du nombre de manquements relevés à l'encontre d'un salarié ; qu'en écartant en l'espèce la qualification de faute lourde au prétexte que certains griefs formulés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 223-1 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A... et produites par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées par la société Canal + ; qu'ils ont conclu avec l'une ou l'autre de ces sociétés de production des contrats d'auteur d'une durée variant d'un à onze mois selon les cas .

d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que, les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en énonçant qu'"il est justifié" que les conditions tarifaires de la société Spiral étaient défavorables pour la société Polysius au regard de celles proposées par les autres entreprises de travail temporaire et qu'"il est.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 122-14-4, L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier des prestations réalisées par l'épouse du salarié et rémunérées par celui-ci à l'époque où il dirigeait l'entreprise, constituaient un montage destiné à dissimuler un abus de biens sociaux, les prestations visées n'ayant en réalité jamais été effectuées .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2000, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ses droits à congés payés allaient jusqu'à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les commissions étaient calculées sur l'ensemble de l'année et sur un chiffre d'affaires non généré de manière immédiate par le travail personnel de M. X..., en a exactement déduit que le versement de congés payés sur cette somme reviendrait à les faire payer deux fois par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu que pour confirmer la condamnation de l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents à la prime dite "incentive", la cour d'appel retient que les congés payés n'ont pas été inclus dans la prime "incentive" reconnue au moment de l'audience de référé du 11 octobre 2000, et que le conseil de prud'hommes n'a pas fait d'erreur en calculant les congés payés sur la totalité de la prime .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'il résultait des conclusions d'appel de M. X... que ce dernier avait reconnu avoir affirmé à M. Y..., délégué commercial de la société Elf que les prestations de la société TPA ne s'amélioreraient pas dans l'avenir ; qu'en affirmant que les faits de dénigrement reprochés à M.

'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 120-2 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en se prononçant par des motifs qui ne caractérisent pas l'intention de M. X... de nuire à son employeur, la société SAMP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M.

arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Bien Etre à payer à Mme X... une certaine somme au titre de son salaire de décembre 2000 correspondant à une période de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel, la cour d'appel a retenu que le fait que cette période n'ait pas été imputée sur les droits à congés payés.