Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 4

de l'employeur, ne constitue ni un acte de concurrence déloyale ni une faute ; que, pour avoir considéré que le fait pour M. X... d'avoir détenu une participation indirecte dans le capital de la société Archange Technologie nouvellement créée, M. X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société Archange Technologie aurait eu le même objet que la société TFM, l'arrêt attaqué, qui a considéré comme fautif le fait par M. X... d'avoir détenu indirectement partie du capital de cette société, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

; qu'en écartant la qualification de faute lourde quand ces motifs caractérisaient nécessairement l'intention de la salariée de nuire à son employeur en faisant échouer la cession de la société et en perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'existence de la faute lourde n'est pas fonction du nombre de manquements relevés à l'encontre d'un salarié ; qu'en écartant en l'espèce la qualification de faute lourde au prétexte que certains griefs formulés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 223-1 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A... et produites par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées par la société Canal + ; qu'ils ont conclu avec l'une ou l'autre de ces sociétés de production des contrats d'auteur d'une durée variant d'un à onze mois selon les cas ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier leurs relations en contrat de travail à durée

avait commis une telle faute en s'abstenant d'avertir son employeur de sa prise de participation à hauteur de 5 % du capital dans une société qui ne présentait de surcroît qu'un "conflit d'intérêts potentiel" avec son employeur, circonstance pourtant exclusive de toute intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail, la somme de 787,27 euros correspondant au dixième du total de ces sommes, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.

1 / qu'est commis dans l'exécution ou à l'occasion du contrat de travail, le fait pour un salarié, pendant la durée de son contrat, de taire puis de dissimuler par de faux justificatifs, une rémunération fictive versée par ses soins à son épouse à une époque où il était dirigeant de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 122-14-4, L. 122-6 et L.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d'acte. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un salarié vont jusqu'à la date de la prise d'acte

X..., "minoré de quatre fois la rémunération des commerciaux (fixe plus rémunération contractuelle dus au titre de la période), hormis M. X..." et correspondait donc bien à l'activité déployée par le salarié personnellement et dans le cadre de l'équipe qu'il dirigeait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les commissions étaient calculées sur l'ensemble de l'année et sur un chiffre d'affaires non généré de manière immédiate par le travail personnel de M.

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, et d'une démission dans le cas contraire.

; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'avait pas commis de faute en exerçant un mandat de commissaire aux comptes, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le fait pour M. X... d'avoir dissimulé à son employeur l'activité de sa société X... et compagnie n'était pas constitutif d'un agissement déloyal revêtant la qualification de faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'il résultait des conclusions d'appel de M. X... que ce dernier avait reconnu avoir affirmé à M.

de conduire rapidement à la fermeture de cette dernière" et de ce que "les actions du fils conduisent droit à la dilapidation du patrimoine industriel de mon oncle" ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié constitutive d'une faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 120-2 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en se prononçant par des motifs qui ne caractérisent pas l'intention de M. X... de nuire à son employeur, la société SAMP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Bien Etre à payer à Mme X... une certaine somme au titre de son salaire de décembre 2000 correspondant à une période de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel, la cour d'appel a retenu que le fait que cette période n'ait pas été imputée sur les droits à congés payés acquis par la salariée à cette date ne dispensait pas l'employeur de payer le salaire dû dès lors que l'impossibilité de travailler était exclusivement imputable à sa décision unilatérale de fermer l'entreprise pendant cette période ;