Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 31

et U 94-41.494; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-11 et suivants du Code du travail; alors, qu'en troisième lieu, en fixant le montant de la créance des salariés, par une simple référence aux documents qu'ils ont fournis, sans les analyser, le jugement a, de nouveau, privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en quatrième lieu, en toute hypothèse, en laissant sans.

rappels d'indemnités de congés payés calculés en application de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne.

que la rémunération due pour les congés payés est égale, selon l'article L. 223-11 du Code du travail, soit au dixième de la rémunération perçue sur la période annuelle antérieure, soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé pendant son congé, et qu'au cas présent, les salariés demandeurs avaient bien perçu toute la rémunération à laquelle ils pouvaient prétendre au titre de leurs congés payés ; qu'ainsi ils n'avaient droit à aucun salaire supplémentaire .

la cour d'appel n'a pas motivé ces chefs de décision et a violé l'article L. 223-11 du Code du travail, faisant obligation de prendre en compte le salaire de substitution correspondant à des périodes d'inactivité assimilées par la loi à des périodes de travail effectif, ce qui était le cas du congé de maternité; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a octroyé à la salariée une indemnité de congés payés pour la période du 2 décembre 1988 au 17 juin 1989.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 223-11, L. 223-13, L. 223-14, L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. Y... au titre d'un rappel de congés payés, d'un solde d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne peut prétendre à aucune somme dès.

de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail, sur la base du 1/10e de leur rémunération totale ; que l'association a accepté de donner satisfaction aux salariés pour les congés payés afférents à l'année 1990-1991, mais, par lettre du 12 novembre 1991, a refusé de leur allouer un rappel d'indemnités pour les années antérieures au motif que cela compromettrait la poursuite des investissements nécessaires pour l'amélioration de l'outil de travail .

de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail, sur la base du 1/10ème de leur rémunération totale; que l'association a accepté de donner satisfaction aux salariés pour les congés payés afférents à l'année 1990/1991, mais par lettre du 12 novembre 1991 a refusé de leur allouer un rappel d'indemnités pour les années antérieures au motif que cela compromettrait la poursuite des investissements nécessaires pour l'amélioration de l'outil de travail.

à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a démissionné le 20 juin 1992 de l'emploi de secrétaire qu'elle occupait à la société Hermine Optique, fixant la période de son préavis du 27 juin au 3 août 1992; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 23 juin au 3 août alors que la période de ses congés avait été.

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article L. 223-11 du Code du travail; Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1976, en qualité d'éducatrice spécialisée par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section du pays de Montbéliard, a été en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 1987 au 15 février 1988; que n'ayant pu prendre en raison de sa maladie, à la date fixée par l'employeur, le.

celle à laquelle il pouvait prétendre selon le droit commun de l'article L.223-11 du Code du travail; Attendu que, pour dire que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître de cette demande et renvoyer les parties à se mieux pourvoir, l'arrêt a énoncé que le statut du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, édicte des règles spécifiques se substituant à celles du Code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. Y... et X..., employés de la SNCF.