Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 30

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. Z... engagé par la société Groupe international, le 12 juin 1972, a été licencié pour motif économique le 13 mars 1992 et a demandé un rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas fait usage de son droit en raison des difficultés rencontrées par la société.

compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail; que, troisièmement, l'aveu ne peut porter que sur un point de fait; que le conseil de prud'hommes, en retenant, à l'appui de sa décision, que le médecin-conseil régional avait reconnu qu'il y avait lieu de faire rétroagir l'article 38 précité sur les années non prescrites, ce qui constituait un point de droit, a violé l'article 1354 du Code civil.

la règle du dixième de la rémunération annuelle instituée par l'article L. 223-11 du Code du travail, Mme X... et 55 autres salariés d'établissements dépendant de l'ADAPEI de la Gironde ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel d'indemnités de congés ; Attendu que l'ADAPEI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 septembre 1993) d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le.

définitif une indemnité de congés payés; que d'autre part viole l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette des congés payés une prime annuelle de dépassement d'objectifs couvrant par nature les douze mois de l'année, consacrant ainsi un double emploi; qu'enfin, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette des congés payés la prime mensuelle.

ne saurait être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la société OBSC ne devait aucune somme à Mme X... au titre des congés payés pour la période 1990-1991 et pour la période 1991-1992, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'au vu des cartes postales adressées par Mme X... en 1990 et 1991, celle-ci avait bien bénéficié de l'ensemble de ses congés payés; Que, cependant, Mme X...

dû un reliquat à ce titre; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des termes du jugement et des pièces du dossier que le salarié réclamait une somme de 12 714,40 francs au titre des congés payés et que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il avait perçu une somme de 12 780 francs et était donc rempli de ses droits ; que le moyen manque en fait; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L.

laquelle ne peut elle-même être inférieure, en application de l'article L. 223-11, alinéa 3, du même Code, au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu'ayant constaté que le système appliqué par l'employeur, qui avait consisté à étaler sur toute l'année le salaire dû à la salariée pour la période d'activité, n'avait pas permis à l'intéressée de percevoir l'indemnité prévue à l'article L.

laquelle ne peut elle-même être inférieure, en application de l'article L. 223-11, alinéa 3, du même Code, au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler; qu'ayant constaté que le système appliqué par l'employeur, qui avait consisté à étaler sur toute l'année le salaire dû à la salariée pour la période d'activité, n'avait pas permis à l'intéressée de percevoir l'indemnité prévue à l'article L.

laquelle ne peut elle-même être inférieure, en application de l'article L. 223-11, alinéa 3, du même Code, au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler; qu'ayant constaté que le système appliqué par l'employeur, qui avait consisté à étaler sur toute l'année le salaire dû à la salariée pour la période d'activité, n'avait pas permis à l'intéressée de percevoir l'indemnité prévue à l'article L.

laquelle ne peut elle-même être inférieure, en application de l'article L. 223-11, alinéa 3, du même Code, au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler; qu'ayant constaté que le système appliqué par l'employeur, qui avait consisté à étaler sur toute l'année le salaire dû à la salariée pour la période d'activité, n'avait pas permis à l'intéressée de percevoir l'indemnité prévue à l'article L.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a décidé qu'il avait été rempli de ses droits à ce titre, dès lors qu'il avait reconnu que dans le cadre de leurs relations amicales, son employeur l'avait amené plusieurs fois en vacances au Portugal; Attendu cependant que cette circonstance ne pouvait dispenser l'employeur du paiement à son salarié des indemnités de congés payés auxquelles il avait droit.

X..., son inclusion dans cette assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 du Code du travail et 31 de la convention collective des industries métallurgiques de Loir et Cher; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les sommes versées au salarié au titre de primes de panier ne correspondaient pas à la valeur d'un repas et constituaient un complément de rémunération, a exactement décidé que ces primes devaient être prises en compte pour le calcul de l'assiette des indemnités de congés payés et de l'indemnité des périodes de maladie.