Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 32

dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que ces indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période de référence; que la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) est intervenue à l'appui de cette demande; que la SNCF a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Conseil d'Etat.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... et 14 autres agents du cadre.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de contrôleur par.

dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que lesdites indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période de référence; que la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) est intervenue à l'appui de cette demande; que la SNCF a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Conseil d'Etat.

80-41 du 16 janvier 1982, en son article 22, est venue modifier l'article L. 223-11 du Code du travail en précisant que l'indemnité de congés payés serait désormais égale au dixième, et non plus au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence; qu'en faisant valoir que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe n'avait appliqué la nouvelle règle qu'à compter de l'exercice 1986, alors qu'elle.

décision; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de congés pour la période du 1er au 11 juin 1990 consécutive à un accident du travail, la cour d'appel énonce que l'indemnité de congés payés n'est due que pour les seules périodes effectivement travaillées; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de suspension pour cause d'accident du travail sont assimilées à un travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail relatives au mode de calcul de l'indemnité de congé payé; Mais attendu que le moyen, qui critique des motifs figurant, non dans le jugement attaqué, mais dans la décision antérieure non frappée de pourvoi, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et l'ASSEDIC de l'Ain et des 2 Savoies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective des ouvriers des travaux publics; alors, d'autre part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que la caisse de congés payés décompose l'indemnisation des 39 heures de travail hebdomadaire en 6 indemnités de 6h50 tandis que la Sacer opère une répartition de 5 jours de travail de 7h80; que dès.

-mandataire, l'arrêt n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu que si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut donner lieu, pour partie, à un nouveau paiement de primes allouées pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondus, sans faire double emploi; que la cour d'appel a décidé.

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que le simple examen des bulletins de paie démontre que la prime d'ancienneté n'a pas été incluse dans le cumul des congés payés et ce, sans aucune contrepartie; Mais attendu que le conseil de prud'.

moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail relatives au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article L. 223-2 du Code du travail et qui a constaté que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant un mois chez M. X..., l'a débouté à bon droit de sa demande; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de congés payés le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3.