Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 33

Mais sur les deuxième et quatrième moyens, réunis ; Vu les articles L. 223-11 du Code du travail et 1382 du Code civil; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1988 au 30 mai 1989 alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie à partir du 16 septembre 1989, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en partie pour le préjudice.

dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 5 092,69 francs à titre d'indemnité pour les années 1987 à 1991; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat; que, par jugement du 10 mai 1993, le conseil de prud'hommes d'Agen s'est déclaré compétent et a renvoyé l'examen du fond du litige à une audience ultérieure.

au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-5-1, L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige en constatant que le salarié contestait formellement l'existence de pauses-repas d'une durée d'une demi heure ; que, d'autre part, le défendeur n'ayant pas critiqué la demande de versement d'une somme globale, l'arrêt qui s'est référé au rapport d'expertise, a justifié sa décision .

être accueillis ; Mais sur le quinzième moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 10ème de la rémunération totale perçue ; Attendu que, pour rejeter, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond ont retenu que les heures de permanence ne devaient pas entrer en ligne de compte pour calculer.

sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8, L. 222-9 et L. 223-11 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet qu'en l'espèce M. X..., commandant de bord, avait pu " légitimement... annuler les vols ", l'intéressé n'ayant pas, comme l'avaient relevé les premiers juges, le pouvoir d'annuler de sa propre initiative des vols auprès des autorités aéroportuaires sans en avoir reçu délégation de son employeur, seul habilité à prendre cette décision ou à la lui déléguer .

et d'avoir, en statuant ainsi, méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas présenté de demande au titre de l'indemnité de congé payé afférente au complément de préavis dont il sollicitait le paiement, le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe n 4 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport .

les congés payés correspondants, les juges d'appel ont violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la société GSF Auriga n'ayant pas soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes avant toute défense au fond, est irrecevable, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, qu'analysant exactement l.

d'un certificat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré que les congés payés étaient dus sur la base du salaire horaire et des avantages en nature, mais n'a calculé le montant revenant au salarié que sur le salaire horaire ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 122-9 du Code du travail .

% de la rémunération totale et qu'en statuant ainsi, il a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société OBI Laugier Piselli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. X..., éducateur au service de l'ADAPEI, se prévalant de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective de travail de l'enfance inadaptée instituant, au profit des personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels, un congé de 6 jours consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne.

223-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 223-14 du même Code, c'est la rémunération totale perçue de l'employeur par le salarié au cours de la période de référence qui doit être prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; Attendu, ensuite, que pour le calcul des congés payés les juges du fond ont déduit les 2 mois de chômage partiel .

les vacances ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article L. 223-11, alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'intéressement versé aux salariés était calculé pour l'année entière et liquidée en fin d'exercice ; d'où il suit que la cour d'appel a pu en déduire que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aurait eu pour effet de payer une seconde fois cet intéressement qui résultait de l'activité de l'entreprise .