Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 34

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention de forfait ne se présume pas et que la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait d'aucun des contrats de travail une quelconque forfaitisation des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les trois moyens réunis des salariés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

légale au regard des articles L. 140 et suivants du Code du travail et L. 223-11 et suivants du même arrêt ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la salariée avait produit des bulletins de salaire dont ils ont analysé la teneur ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Espace Photo, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

base légale au regard des articles 1134 du Code civil ensemble l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le taux des commissions est subordonnée à un accord exprès du salarié, que le contrat de travail liant M. X... à la société Mikaeloff ne comporte aucune disposition permettant d'affirmer que l'indemnité de congés payés est incluse dans le taux des commissions versées au.

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un congé est un élément objectivement mesurable et entre dans la définition de la notion de rémunération ; que l'article L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes .

que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indemnité afférente au congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans toutefois pouvoir "être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler" .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant du 1er juin 1988 au 4 février 1989, la cour d'appel énonce que le calcul doit s'opérer par application des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, compte tenu de l'indemnité de congé de l'année.

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du même Code ; Attendu qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée la somme de 56 327,16 francs, la cour d'appel a inclus, par adoption des motifs des premiers juges, la somme de 5 120,65 francs correspondant à une indemnité de congés-payés calculée sur le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail .

dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 1992, d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour les 5 dernières années ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu le 4 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Beaune s'est déclaré incompétent ; que M. X... a interjeté appel .

dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour les cinq dernières années ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu le 11 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent ; que MM. Y...

dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remise de feuilles de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour les cinq dernières années ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu le 21 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent .

le calcul de leurs indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du code du travail, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que lesdites indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période de référence ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement rendu en dernier ressort d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur cette demande, alors, selon.