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Cour de cassation · 9 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.377

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hermine Optique à payer la somme de 5 889,40 francs à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., 56260 Larmor Plage,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a démissionné le 20 juin 1992 de l'emploi de secrétaire qu'elle occupait à la société Hermine Optique, fixant la période de son préavis du 27 juin au 3 août 1992; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 23 juin au 3 août alors que la période de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 juillet de tout engagement envers la société Hermine Optique, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hermine Optique à payer la somme de 5 889,40 francs à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X..., envers la société Hermine Optique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hermine Optique, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., 56260 Larmor Plage,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 223-7 et L. 223-11 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a démissionné le 20 juin 1992 de l'emploi de secrétaire qu'elle occupait à la société Hermine Optique, fixant la période de son préavis du 27 juin au 3 août 1992; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 23 juin au 3 août alors que la période de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 juillet de tout engagement envers la société Hermine Optique, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés;

Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités journalières peuvent se cumuler avec les congés;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait relevé que Mme X... se devait de respecter la date de ses congés antérieurement fixée, que, d'autre part, n'étant pas contesté que celle-ci avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, elle ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hermine Optique à payer la somme de 5 889,40 francs à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes;

Condamne Mme X..., envers la société Hermine Optique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

2 références

  • L. 223-7Code du travail
    Passage cité
    … étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a démissionné le 20 juin 1992 de l'emploi de secrétaire qu'elle occupait à la société Hermine Optique, fixant la période de son préavis du 27 juin au 3 août 1992; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 23 juin au 3 août alors que la période de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 …
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  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    … : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a démissionné le 20 juin 1992 de l'emploi de secrétaire qu'elle occupait à la société Hermine Optique, fixant la période de son préavis du 27 juin au 3 août 1992; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 23 juin au 3 août alors que la période de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 juillet de tout …
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    Vu les articles L. 223-7 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a démissionné le 20 juin 1992 de l'emploi de secrétaire qu'elle occupait à la société Hermine Optique, fixant la période de son préavis du 27 juin au 3 août 1992; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 23 juin au 3 août alors que la période de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 juillet de tout engagement envers la société Hermine Optique, Mme X... a saisi la juri
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    3 août alors que la période de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 juillet de tout engagement envers la société Hermine Optique, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités jo
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    e congés payés; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités journalières peuvent se cumuler avec les congés; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait relevé que Mme X... se devait de respecter la date de ses congés antérieurement fixée, que, d'autre part, n'étant pas contesté que celle-ci avait perçu pendant sa
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Hermine Optique, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités journalières peuvent se cumuler avec les congés; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait relevé que Mme X... se devait de respecter la date de
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 juillet de tout engagement envers la société Hermine Optique, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités journalières peuve
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    nde d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités journalières peuvent se cumuler avec les congés; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait relevé que Mme X... se devait de respecter la date de ses congés antérieurement fixée, que, d'autre part, n'étant pas co
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    de ses congés antérieurement fixée, que, d'autre part, n'étant pas contesté que celle-ci avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, elle ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hermine Optique à payer la somme de 5 889,40
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    die une indemnité égale à son salaire, elle ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hermine Optique à payer la somme de 5 889,40 francs à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorien
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