Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 25

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés de M. X... pour les cinq dernières années, la cour d'appel retient que la société apporte la preuve d'un usage prévoyant l'inclusion des congés payés dans le taux des commissions ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une convention expresse prévoyant l'existence de commissions forfaitaires incluant les congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

règle du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que pour déterminer le solde d'indemnités de congés payés revenant au salarié selon la règle du dixième qui lui était plus favorable, le conseil de prud'hommes a pris en considération le salaire maintenu au salarié, heures supplémentaires incluses ; que le moyen manque en fait : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, R. 223-1 et L. 223-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens .

procédure civile, les articles L. 122-14-4, L. 751-7, L. 751-9, L. 145-2, L. 223-11 du Code du travail et L. 380 du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 15 juin 1995 étant rejeté par le présent arrêt, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre cette ordonnance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° E 95-43.877 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 96-44.339 ; Condamne la société Brocard aux dépens des pourvois .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des textes précités que le droit à congé est subordonné à l'occupation pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif et que la méconnaissance par l'employeur du terme prévu au contrat à durée déterminée ouvre droit au profit du salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

pris et pour lesquels il a perçu l'indemnité prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail ; qu'il ne peut donc réclamer un salaire à son employeur puisqu'il n'a pas travaillé pendant la période de congés et que la suspension du contrat qui le liait à la société Georex n'a pris fin que le 26 décembre 1989 ; qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs des trois moyens réunis, est légalement justifié ; Sur le quatrième moyen .

des articles 1315 et 1347 du Code civil et des articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ainsi que d'un défaut de base légale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé, d'une part, que le salarié avait eu, en accord avec l'employeur, l'initiative de prendre ses congés PEC pendant la période de préavis et d'autre part, que ces congés avaient été règlés par.

la rémunération due pour les congés payés est égale, selon l'article L. 223-11 du Code du travail, soit au 10ème de la rémunération perçue sur la période annuelle antérieure, soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé pendant son congé, et qu'au cas présent, les salariés avaient bien perçu toute la rémunération à laquelle ils pouvaient prétendre au titre de leurs congés payés ; que la cour d'appel.

dû par jour de congé payé supplémentaire en application de l'article L. 223-11 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir retenu le report du jour férié chômé tombant un samedi, a énoncé que le jour de report devait être payé comme le jour férié auquel il se substitue et que l'employeur ne pouvait se borner à faire constater que les salariés avaient été remplis de leurs droits par le paiement du dixième du salaire de référence pour une période de congé de 25 jours .

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'employeur avait mis, de son fait, les salariés dans l'impossibilité de prendre la totalité de leurs congés payés ; qu'il a pu dès lors décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les salariés avaient droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé .

Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité les salaires perçus par M. X... au cours de la période du 1er au 10 juin 1993, date de son départ de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi.

et par conséquent à la SNCF, qui se trouve ainsi soumise à l'article L. 223-11 du Code du travail ; que la rémunération des congés payés n'est pas régie par une disposition du statut, mais seulement par le règlement PS 2 de la SNCF, simple document interne, qui n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle et qui n'est pas un élément indivisible du statut; alors, d'autre part, que les principes généraux du Code du travail doivent être.