Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 24

articles G73 et G67 de la convention collective applicable et de l'article L. 223-11 du Code du travail, et qu'il ne pouvait, pour avoir ignoré les prescriptions de l'article R. 143-2-15 du même Code et de l'article G46-10 de la convention collective, contester la validité de la créance de congés payés réclamée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X... ait saisi le conseil de prud'.

les deux moyens ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que celle-ci repose sur le même principe du droit à mensualisation, non justifié en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait un solde d'indemnité de congés.

sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en son principe, la demande des salariés et dire que les dispositions de l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 31 janvier 1997, en qualité de serveuse, par la société Phébus ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 20 février 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 31 janvier 1997 au 20 février 1997, le jugement attaqué relève que les bulletins de salaire de Mlle X...

lui au cours de la période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que le salarié avait droit à 33 jours de congés payés et qu'il avait perçu une indemnité de congés payés d'un montant supérieur à celui résultant du mode de calcul le plus favorable ; que le moyen n'est pas fondé ; II. Sur le pourvoi de la CGRCR : Sur le moyen unique : Attendu que la CGRCR reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'annexe III de la convention collective du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime d'assiduité et de ponctualité est versée aux salariés globalement pour l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues en sorte qu'elle ne pouvait être prise en considération pour fixer l'indemnité de congés payés.

de nature à le priver de ses droits, la cour d'appel a violé les articles L 223-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement était intervenu au cours de la période légale de prise des congés acquis au titre de la période de référence 1989-1990, de sorte que le salarié était toujours fondé à s'en prévaloir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

sa demande tendant à voir constater une violation des articles L. 122-2 et L. 223-11 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne s'explique pas sur le nombre de jours de congés payés attribués au salarié et pris en compte pour le paiement de l'indemnité de congés payés ni ne constate que l'indemnité perçue par les salariés les remplissait des droits qui auraient été les leurs en cas de maintien de leur rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail ; que, quatrièmement, le caractère général d'un usage est constitué dès l'instant que cet usage est appliqué à l'ensemble d'une catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que les salariés repris de l'entreprise SIPAP bénéficiaient d'avantages acquis attachés à leur qualité d'ancien salarié de.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que pour rejeter la.

la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, les articles L. 131-2, L. 223-15 et L. 223-11 du Code du travail, l'article 6 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande tendant à l'inscription au passif du redressement judiciaire de la société Groupe Europe, Institut de l'Europe, cours Chateaubriand de sa créance à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé que la salariée bénéficiait d'un.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme de 21 239,30 francs à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'à lire les conclusions de l'intéressé la demande de ce chef est fondée uniquement sur l'intégration à la rémunération des cotisations dues.