Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-43.488

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1998

Numéro d'affaire

96-43.488

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Roblin Manutention Levage Manutention, société anony…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Roblin Manutention Levage Manutention, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Roblin Manutention, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Marie A..., demeurant ..., 3 / de M. Serge B..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe C..., demeurant 4, Lotissement du Frêne, 53230 Méral, 5 / de M. Jacky D..., demeurant ..., 6 / de Mlle Véronique E..., demeurant ..., 7 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waqu…