L. 221-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] que " Christine X..., épouse Y..., a contrevenu à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 221-7 du code du travail " ; que " quatorze salariés étant concernés, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé quatorze amendes de 50 euros chacune " ; [...]
[...] Vu l'article L. 221-7 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Roblin Manutention Levage fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 30 avril 1996) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir qu'il a sollicité la prise des congés payés au titre des périodes de référence antérieures et… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 26 juin 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code d… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-7 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés d des préfets de l'Aude, en date des 6 décembre 1983 et 20 décembre 1985 ; [...]
[...] Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ; [...]
[...] - Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1988, qui, pour contravention au Code du travail, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-7 du Code du travail, 593 du… [...]
[...] - article 2 : les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle à l'application : 1) de l'article L. 221-19 du Code du travail permettant aux maires de suspendre moyennant compensation le repos hebdomadaire dominical dans la limite de trois dimanches par an. En cas d'octroi d'une dérogation par le maire, l'interdiction d'o… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DEFENSE A M X..., SOUS ASTREINTE DEFINITIVE DE 2 000 FRANCS PAR DIMANCHE, D'OUVRIR CE JOUR-LA SON MAGASIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SEULE INTENTION PRESUMEE DE CONTREVENIR A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE POUVANT EN ELLE-MEME SUFFIRE A CARACTERISER L'IMMINENCE D'UN… [...]