Article L. 221-7 : texte et décisions associées

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-7 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté préfectoral daté du 9 mai 1996 a ordonné, pour l'ensemble des communes du département du Lot, que les établissements ou parties d'établissement dans lesquels avait lieu la vente des produits panifiés, soient fermés au public un jour par semaine ; que la société Rouergue Quercy spécialités a estimé ne pas être concernée, pour ses quatre établissements, par cette mesure administrative .

leurs congés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-1 et L. 221-7 du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire au titre d'une même période ; qu'en octroyant aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés sans constater l'absence de paiement du salaire pour la période correspondante, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

formé par la société Delane, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de cette année, devait les prendre au plus tard au 31 mai 1987, terme de la période encourue .