Cour de cassation · 29 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.675

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

La Cour de cassation rejette les demandes présentées par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

29 mai 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Autres dispositions · SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi n° 89-41.035 ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi n° 89-40.675 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Lire ce passage
Synthèse · Autres dispositionsPassage 2
REJETTE les demandes présentées par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.675 et 89-41.035 ;.

Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.035, formé par M. X... :

(sans intérêt) ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de cette année, devait les prendre au plus tard au 31 mai 1987, terme de la période encourue ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés correspondant à la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour pourvoi abusif :

Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et la publication de l'arrêt dans un journal local ;

Mais attendu que le pourvoi de la société n'est pas abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° 89-41.035 ;

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi n° 89-40.675 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

REJETTE les demandes présentées par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

Textes cités

1 référence

L. 221-7Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.675 et 89-41.035 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.035, formé par M. X... : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de cette année, devait les prendre au plus tard au 31 mai 1987, terme de la période encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié avait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés.
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés.
Mentions dans le texte
: (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de cette année, devait les prendre au plus tard au 31 mai 1987, terme de la période encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TIFS : REJETTE le pourvoi n° 89-41.035 ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi n° 89-40.675 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les r
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés.
Mentions dans le texte
sur le second moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de cette année, devait les prendre au plus tard au 31 mai 1987, terme de la période encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser si
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
i n° 89-41.035 ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi n° 89-40.675 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1539ba5988459c51954

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 04-20.770Cite aussi l’article L. 221-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement