Article L. 222-5 : texte et décisions associées – page 2

772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1, L. 771-8 et L. 771-9, n'exclut pas les articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L. 772-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective .

(L. 211-2, des Caf (L. 212-2), de l'Urssaf (L. 213-2), de la Cnavts (L. 222-5), de la Cnamts (L. 221-3) ou de la Cnaf (L. 223-3), qu'aucun conseil d'administration ne comprend de représentants des " salariés " mais seulement des représentants des " assurés sociaux " ; qu'il est donc évident que dans l'ensemble des dispositions de la section II du chapitre 1er du titre III du livre II du Code de la sécurité sociale, dans laquelle est inclus l'article L.

applicable, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 222-5 et L. 222-6 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que l'accord du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui est applicable à M. X..., ne s'applique qu'au salaire minimum mensuellement convenu; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la rémunération de M. X... était constituée par une rémunération mensuelle.

également le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail ; alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dont les avantages, supérieurs à celle des Grands Magasins, ont été maintenus par le protocole du 22 juillet 1982, ne comprend pas le 8 mai ; qu'en refusant néanmoins de constater que le 8 mai n'est pas un jour férié chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que la loi du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective des Nouvelles galeries .

de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, d'autre part, que l'avantage collectif étant celui qui procède d'une convention collective, les salariés ne pouvaient bénéficier d'un avantage collectif acquis qui ne résultait pas de la convention collective des Nouvelles Galeries précitée .

222-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-6 et L. 222-7 du Code du travail que le 1er mai est un jour normalement chômé et payé et que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ce jour-là , les salariés ont droit, indépendamment du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée .

des prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation donne droit au maintien, sous certaines conditions, de la rémunération en cas de chômage des jours fériés, mais sans rendre obligatoire le chômage des jours fériés .

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le protocole d'accord du 22 juillet 1982 imposait, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective.

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins.

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins.

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins.