Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale constituée au sein de l'établissement Division SCE, direction du service grands comptes de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom, le syndicat Force ouvrière communication a désigné cette même salariée en qualité de délégué syndical central « adjoint » de l'UES qui compte plus de deux mille salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.207

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale constituée au sein de l'établissement Division SCE, direction du service grands comptes de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom, le syndicat Force ouvrière communication a désigné cette même salariée en qualité de délégué syndical central « adjoint » de l'UES qui compte plus de deux mille salariés .

Extrait du texte

suffrages exprimés au premier tour des élections conformément à l'article L. 2143-3 du Code du travail ; que par ailleurs la société GROUPAMA entre dans le champ professionnel de la FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC et du SNEEMA ; que ce syndicat justifie en outre d'une audience certaine au sein de la société GROUPAMA en ce qu'il a participé de longue date aux élections professionnelles qui ont pu y être organisées ; qu'il est consulté régulièrement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.078

suffrages exprimés au premier tour des élections conformément à l'article L. 2143-3 du Code du travail ; que par ailleurs la société GROUPAMA entre dans le champ professionnel de la FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC et du SNEEMA ; que ce syndicat justifie en outre d'une audience certaine au sein de la société GROUPAMA en ce qu'il a participé de longue date aux élections professionnelles qui ont pu y être organisées ; qu'il est consulté régulièrement.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-21.766

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections .

Extrait du texte

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, la régularité de la désignation d'un délégué syndical d'établissement est soumise à deux conditions cumulatives : le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement, c'est-à-dire en fonction des résultats des élections au comité d'établissement et d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, le salarié désigné doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.918

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, la régularité de la désignation d'un délégué syndical d'établissement est soumise à deux conditions cumulatives : le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement, c'est-à-dire en fonction des résultats des élections au comité d'établissement et d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, le salarié désigné doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'établissement .

Extrait du texte

contesté ; qu'or, eu égard aux termes des articles L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, l'organisation syndicale aurait dû recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés pour être représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'une part, et, d'autre part, n'aurait pu désigner des délégués syndicaux que si ceux-ci avaient recueilli à leur tour au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, les conditions étant cumulatives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-27.012

contesté ; qu'or, eu égard aux termes des articles L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, l'organisation syndicale aurait dû recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés pour être représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'une part, et, d'autre part, n'aurait pu désigner des délégués syndicaux que si ceux-ci avaient recueilli à leur tour au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, les conditions étant cumulatives .

Extrait du texte

délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que l'article L 2143-3 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élection professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise (¿) un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.407

délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que l'article L 2143-3 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élection professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise (¿) un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .

Extrait du texte

lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies » ; qu'il en résulte que si en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut conserver éventuellement son mandat de délégué syndical lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la modification conserve son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.954

lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies » ; qu'il en résulte que si en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut conserver éventuellement son mandat de délégué syndical lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la modification conserve son.

Extrait du texte

aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail est uniquement destiné à régler le cas où un syndicat ayant légalement exercé son pouvoir de désignation au profit d'un candidat ayant recueilli plus de 10 % de voix se trouve privé de son représentant syndical pour une raison quelconque en cours de mandat et ne dispose plus, alors, de candidat ayant obtenu un score personnel suffisant, ce qui l'autorise à recourir, entre deux élections, soit à de simples candidats, et à défaut, à de simples adhérents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-23.508

aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail est uniquement destiné à régler le cas où un syndicat ayant légalement exercé son pouvoir de désignation au profit d'un candidat ayant recueilli plus de 10 % de voix se trouve privé de son représentant syndical pour une raison quelconque en cours de mandat et ne dispose plus, alors, de candidat ayant obtenu un score personnel suffisant, ce qui l'autorise à recourir, entre deux élections, soit à de simples candidats, et à défaut, à de simples adhérents .

Extrait du texte

territoriale soulevée …; Que selon les dispositions de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leur nom, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, au moins 10% des suffrages exprimés, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-20.634

territoriale soulevée …; Que selon les dispositions de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leur nom, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, au moins 10% des suffrages exprimés, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 31 mai 2012, le syndicat francilien de la propreté CFDT a informé la société SENI propreté multiservices de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement du Kremlin-Bicêtre ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-26.457

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 31 mai 2012, le syndicat francilien de la propreté CFDT a informé la société SENI propreté multiservices de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement du Kremlin-Bicêtre ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation, M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque les élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale agro-alimentaire CFDT a désigné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.781

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque les élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale agro-alimentaire CFDT a désigné M.