Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat du commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT (SCID-CFDT) a, le 21 mai 2012, désigné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-60.262

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat du commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT (SCID-CFDT) a, le 21 mai 2012, désigné M.

Extrait du texte

du travail (OIT) et les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; qu'ensuite, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-26.298

du travail (OIT) et les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; qu'ensuite, selon l'article L.

Extrait du texte

l'absence d'établissements distincts au sens des dispositions des articles L 2143-3 et L 2143-5 du Code du Travail ; bien que non passé en force de chose jugée en raison du pourvoi, le précédent jugement du 25 novembre 2011 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, la désignation antérieure de Monsieur Cédric Y... le 28 mai 2010, comme délégué syndical d'établissement de l'IME Guy YVER à FAVERGES par le syndicat CFDT de HAUTE-SAVOIE ne constitue pas un fait nouveau .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.794

l'absence d'établissements distincts au sens des dispositions des articles L 2143-3 et L 2143-5 du Code du Travail ; bien que non passé en force de chose jugée en raison du pourvoi, le précédent jugement du 25 novembre 2011 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, la désignation antérieure de Monsieur Cédric Y... le 28 mai 2010, comme délégué syndical d'établissement de l'IME Guy YVER à FAVERGES par le syndicat CFDT de HAUTE-SAVOIE ne constitue pas un fait nouveau .

Extrait du texte

la désignation de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail que dans les entreprises de moins de 500 salariés, les sections syndicales peuvent uniquement désigner des délégués syndicaux ; que si l'entreprise de moins de 2000 salariés comporte au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, un des délégués syndicaux d'établissement peut être désigné pour exercer également les fonctions de délégué syndical central .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.352

la désignation de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail que dans les entreprises de moins de 500 salariés, les sections syndicales peuvent uniquement désigner des délégués syndicaux ; que si l'entreprise de moins de 2000 salariés comporte au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, un des délégués syndicaux d'établissement peut être désigné pour exercer également les fonctions de délégué syndical central .

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 2143-3 que de l'article L. 2313-1 du code du travail ; 2°) que l'affiliation à un syndicat est un élément essentiel du vote des électeurs qui sont désormais associés à la désignation de leurs représentants syndicaux et que méconnaît l'exigence de loyauté envers ces derniers le juge d'instance qui, en validant le cumul de fonctions exercé pour le compte d'organisations concurrentes, prive l'électorat du bénéfice de son choix .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-22.699

a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 2143-3 que de l'article L. 2313-1 du code du travail ; 2°) que l'affiliation à un syndicat est un élément essentiel du vote des électeurs qui sont désormais associés à la désignation de leurs représentants syndicaux et que méconnaît l'exigence de loyauté envers ces derniers le juge d'instance qui, en validant le cumul de fonctions exercé pour le compte d'organisations concurrentes, prive l'électorat du bénéfice de son choix .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, M. X... a été désigné le 20 octobre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Nanterre par le syndicat CFDT .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.146

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, M. X... a été désigné le 20 octobre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Nanterre par le syndicat CFDT .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, Mme X... a été désignée en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.151

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, Mme X... a été désignée en.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Médiapost, le syndicat FILPAC-CGT a désigné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.355

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Médiapost, le syndicat FILPAC-CGT a désigné M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord Est ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Dizier Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.367

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord Est ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Dizier Mme X...

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Poitiers MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.844

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Poitiers MM.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société Médiapost, Mme X...a été désignée le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Soissons par le syndicat Solidaire Sud .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.377

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société Médiapost, Mme X...a été désignée le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Soissons par le syndicat Solidaire Sud .

Extrait du texte

dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ». Les dispositions légales prévoient donc deux niveaux distincts de désignation de délégués syndicaux. Toutefois, l'accord sur le dialogue social au sein de Médiapost signé le 21 janvier 2009 par la société et les syndicats représentatifs dans l'entreprise a permis la désignation des délégués syndicaux au sein de la société Médiapost à trois niveaux, à savoir l'établissement, la région et l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.416

dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ». Les dispositions légales prévoient donc deux niveaux distincts de désignation de délégués syndicaux. Toutefois, l'accord sur le dialogue social au sein de Médiapost signé le 21 janvier 2009 par la société et les syndicats représentatifs dans l'entreprise a permis la désignation des délégués syndicaux au sein de la société Médiapost à trois niveaux, à savoir l'établissement, la région et l'entreprise.