Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, il en résulte qu'il appartient aux syndicats de justifier, soit des dispositions statutaires déterminant le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-23.072

l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, il en résulte qu'il appartient aux syndicats de justifier, soit des dispositions statutaires déterminant le.

Extrait du texte

Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chambly de la société Camplizarde ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation en alléguant son caractère frauduleux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-14.293

Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chambly de la société Camplizarde ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation en alléguant son caractère frauduleux .

Extrait du texte

de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, un syndicat reconnu représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés ou plus, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical ; que si ce délégué syndical doit être en principe choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-16.568

de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, un syndicat reconnu représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés ou plus, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical ; que si ce délégué syndical doit être en principe choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au.

Extrait du texte

aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, l'article L. 2143-3 al.2 du code du travail est uniquement destiné à régler le cas où un syndicat ayant légalement exercé son pouvoir de désignation au profit d'un candidat ayant recueilli plus de 10% de voix se trouve privé de son représentant syndical par une défection de ce dernier en cours de mandat et ne dispose plus, alors, de candidat ayant obtenu un score personnel suffisant, ce qui l'autorise à recourir, entre deux élections, soit à de simples candidats, soit à de simples adhérents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-15.807

aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, l'article L. 2143-3 al.2 du code du travail est uniquement destiné à régler le cas où un syndicat ayant légalement exercé son pouvoir de désignation au profit d'un candidat ayant recueilli plus de 10% de voix se trouve privé de son représentant syndical par une défection de ce dernier en cours de mandat et ne dispose plus, alors, de candidat ayant obtenu un score personnel suffisant, ce qui l'autorise à recourir, entre deux élections, soit à de simples candidats, soit à de simples adhérents .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-17.221

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats.

Extrait du texte

syndical le 30 décembre 2011, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-18.828

syndical le 30 décembre 2011, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité.

Extrait du texte

et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 4. 201 de la convention collective nationale de travail en sucreries, sucreries distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 ; Attendu que, pour annuler la désignation d'un des deux délégués syndicaux désignés par le syndicat, le tribunal retient que la convention collective susvisée prévoit la désignation d'un délégué par entreprise ou établissement comportant de dix à quatre cent quatre-vingt dix-neuf salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.228

et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 4. 201 de la convention collective nationale de travail en sucreries, sucreries distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 ; Attendu que, pour annuler la désignation d'un des deux délégués syndicaux désignés par le syndicat, le tribunal retient que la convention collective susvisée prévoit la désignation d'un délégué par entreprise ou établissement comportant de dix à quatre cent quatre-vingt dix-neuf salariés .

Extrait du texte

l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation.

Extrait du texte

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de la société Tereos Syral en date du 22 novembre 2011 ; Attendu que pour débouter le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-13.634

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de la société Tereos Syral en date du 22 novembre 2011 ; Attendu que pour débouter le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT de sa.

Extrait du texte

de M. X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662

de M. X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur a admis la désignation par des syndicats représentatifs d'un délégué syndical central nonobstant l'absence d'établissement distinct dans l'entreprise, il peut poser des conditions à cette désignation et notamment la subordonner au respect des conditions prévues par le code du travail pour la désignation d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-11.751

le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur a admis la désignation par des syndicats représentatifs d'un délégué syndical central nonobstant l'absence d'établissement distinct dans l'entreprise, il peut poser des conditions à cette désignation et notamment la subordonner au respect des conditions prévues par le code du travail pour la désignation d.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 3 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein de la société Thomson Broadcast ; que le syndicat de la métallurgie des Vallées de la Seine et de l'Oise CFDT n'a présenté des candidats que dans un seul collège, sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-26.008

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 3 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein de la société Thomson Broadcast ; que le syndicat de la métallurgie des Vallées de la Seine et de l'Oise CFDT n'a présenté des candidats que dans un seul collège, sa.