Article L. 2143-13 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la SNJH et débouté M. C... de toutes ses demandes dirigées contre la SNJH ; AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail M. C... soutient, subsidiairement, que la SNJH a poursuivi l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-20.024

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la SNJH et débouté M. C... de toutes ses demandes dirigées contre la SNJH ; AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail M. C... soutient, subsidiairement, que la SNJH a poursuivi l'.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 3121-24, L. 4614-3, L. 4614-6 du code du travail et de l'article 05.06.3 de la convention collective du 31 octobre 1951.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586

légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 3121-24, L. 4614-3, L. 4614-6 du code du travail et de l'article 05.06.3 de la convention collective du 31 octobre 1951.

Extrait du texte

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 11 septembre 1995 par la société Bureau Veritas et détenteur de plusieurs mandats représentatifs, a saisi, le 26 juin 2014, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des indemnités forfaitaires de déjeuner pendant ses heures de délégation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.478

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 11 septembre 1995 par la société Bureau Veritas et détenteur de plusieurs mandats représentatifs, a saisi, le 26 juin 2014, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des indemnités forfaitaires de déjeuner pendant ses heures de délégation .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de solde de salaire de juillet 2016 ; l'article L.2143-13 du Code du Travail dispose que : « Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ; Ce temps est au moins égal à : 1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-10.015

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de solde de salaire de juillet 2016 ; l'article L.2143-13 du Code du Travail dispose que : « Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ; Ce temps est au moins égal à : 1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés .

Extrait du texte

de l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 du code du travail, ensemble les articles 8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de frais au titre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-19.498

de l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 du code du travail, ensemble les articles 8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de frais au titre des.

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en affirmant, pour valider l'avertissement notifié au salarié, que c'est à la suite de son opposition, que la porte G était restée fermée, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si son intervention s'inscrivait dans l'exercice de son mandat de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-17.930

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en affirmant, pour valider l'avertissement notifié au salarié, que c'est à la suite de son opposition, que la porte G était restée fermée, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si son intervention s'inscrivait dans l'exercice de son mandat de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de suspension de la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié le 30 septembre 2014 à la suite d'incidents survenus le 5 août 2014 l'ayant opposé aux collaborateurs du service « paie et administration du personnel » puis au directeur du pôle social alors qu'il réclamait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.109

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de suspension de la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié le 30 septembre 2014 à la suite d'incidents survenus le 5 août 2014 l'ayant opposé aux collaborateurs du service « paie et administration du personnel » puis au directeur du pôle social alors qu'il réclamait.

Extrait du texte

Y..., délégué syndical, disposait d'un quota de 10 heures en vertu de l'article L 2143-13 du code du travail ; qu'en vertu de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, l'employeur est tenu de les rémunérer à l'échéance normale avant d'en contrôler l'utilisation ; que n'ayant pas réglé les heures de délégation litigieuses, l'OGEC intimé n'est pas recevable à en contester la bonne utilisation ; qu'autrement dit, il importe peu que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-24.480

Y..., délégué syndical, disposait d'un quota de 10 heures en vertu de l'article L 2143-13 du code du travail ; qu'en vertu de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, l'employeur est tenu de les rémunérer à l'échéance normale avant d'en contrôler l'utilisation ; que n'ayant pas réglé les heures de délégation litigieuses, l'OGEC intimé n'est pas recevable à en contester la bonne utilisation ; qu'autrement dit, il importe peu que les.

Extrait du texte

des référés a violé les articles L 2325-6, L 2325-7, L 2315-1, L 2315-3, L 2143-13, L 2143-17, L 4614-3 et L 4614-6 du code du travail, ensemble l'article L 3121-24 du même code et les articles 4.7.2 et 6.1.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-25.250

des référés a violé les articles L 2325-6, L 2325-7, L 2315-1, L 2315-3, L 2143-13, L 2143-17, L 4614-3 et L 4614-6 du code du travail, ensemble l'article L 3121-24 du même code et les articles 4.7.2 et 6.1.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Extrait du texte

de M. X..., la cour d'appel a violé ce principe ensemble les articles L.2143-13, L.2315-1, L.2325-6 et L.4614-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-19.700

de M. X..., la cour d'appel a violé ce principe ensemble les articles L.2143-13, L.2315-1, L.2325-6 et L.4614-3 du code du travail.