Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-10.015

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2018

Numéro d'affaire

17-10.015

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00911

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° N 17-10.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 2 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angers (formation de référé), dans le litige l'opposant à M. Karim Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller do…