Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 5

desquels elle avait désigné deux délégués syndicaux dont M. [Z] ; qu'en décidant le contraire, quand la constitution d'une section syndicale d'entreprise au sein duquel était désigné un représentant de section syndicale venait se superposer aux sections syndicales d'établissement déjà existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'un délégué syndical désigné au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté (jugement p.4, dernier al.) que M.

conditions financières plus avantageuses que celles qu'il avait refusées et si, en conséquence, cette désignation n'était pas ainsi intervenue dans son intérêt exclusivement personnel, ce qui suffisait à établir le caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de toute activité syndicale d'un salarié antérieure à sa désignation en qualité de représentant de section syndicale intervenue dans un contexte de recherche, dans le cadre d'une rupture conventionnelle à l'initiative de ce salarié, de conditions financières plus avantageuses pour ce dernier constitue un indice de fraude ; que, dans ses conclusions responsives n° 1 (p.

de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit. L'article L. 1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs. L'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose : Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

champ professionnel du syndicat adhérent correspondant à l'activité de l'établissement de désignation, quand il avait pourtant constaté que cette Union ne se reconnaissait compétence qu'en l'attente de la création de syndicats par métiers, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-3 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien. 5.

Transport avait une comptabilité propre, distincte de l'UNSA, ce dont il résultait que le syndicat UNSA Transport ne remplissait pas le critère de transparence financière et n'avait donc pu valablement désigner M. V... comme représentant de section syndicale au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas contesté que l'UNSA avait publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels, que l'UNSA justifiait d'une transparence financière, inopérante pour apprécier la validité de la désignation de M. V...

Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat, dès lors que la nouvelle désignation intervient à la suite des élections professionnelles organisées en exécution d'un jugement ayant procédé à l'annulation des élections professionnelles à l'issue desquelles le salarié avait précédemment été désigné en qualité de représentant de section syndicale

Ayant constaté que l'employeur avait reçu le 5 juillet 2013 du syndicat désignataire la notification de la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette notification valait notification de la cessation des fonctions jusque là dévolues au salarié dès lors qu'une même organisation syndicale ne peut désigner qu'un représentant de section syndicale par entreprise ou établissement conformément à l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ce dont il résultait qu'à compter de cette date le salarié avait perdu à l'égard de son employeur le bénéfice de son mandat et que, ne disposant pas d'une durée d'exercice de son mandat d'au moins un an, l'autorisation administrative de licenciement par l'inspecteur du travail n'était pas requise. 6.

jusqu'à sa réintégration ; qu'en allouant la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, montant sollicité par M. T... seulement à titre de provision dans l'attente des éléments détenus par son employeur pour chiffrer précisément le montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Article L. 2121-1 du code du travail - Annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale - Liberté syndicale - Principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail - Principe d'égalité devant la loi - Principe de séparation des pouvoirs - Reformulation de la question par le juge de transmission - Déclaration de conformité à la Constitution - Changement de circonstances de droit - Interprétation jurisprudentielle constante - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

pour accident du travail depuis le 10 février 2017, sans qu'il ressorte de sa décision la possibilité et/ou la volonté de l'employeur d'invoquer une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme E... pour un motif non lié à l'accident, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L.

et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'ainsi, la section syndicale est ouverte aux syndicats non représentatifs, afin qu'ils disposent des moyens de devenir représentatifs à l'issue des élections professionnelles et de disposer de prérogatives plus étendues quant à la négociation et la conclusion de accords collectifs ; que l'article L. 2142-1-1, alinéa 1er du code du travail dispose ainsi que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.