Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'obtenir l'annulation de cette désignation par application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. 6. Par lettre du 4 septembre 2020, le conseil du salarié a sollicité que soient appelés en la cause l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés par le jugement du 19 septembre 2019 précité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. La société fait grief au jugement de dire que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.879

d'obtenir l'annulation de cette désignation par application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. 6. Par lettre du 4 septembre 2020, le conseil du salarié a sollicité que soient appelés en la cause l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés par le jugement du 19 septembre 2019 précité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. La société fait grief au jugement de dire que.

Extrait du texte

général de représentation du syndicat, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Les exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. [O] en tant que représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ESAT Vallée du Gapeau. 1° ALORS QUE le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant syndical ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-22.320

général de représentation du syndicat, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Les exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. [O] en tant que représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ESAT Vallée du Gapeau. 1° ALORS QUE le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant syndical ne.

Extrait du texte

du 29 juillet 2020. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 4. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale le 22 juillet 2020, le tribunal retient que le syndicat ne satisfait pas à l'obligation de transparence financière dès lors qu'il ne justifie pas en l'espèce que ses statuts lui permettent de différer l'approbation des comptes 2019.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 21-60.046

du 29 juillet 2020. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 4. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale le 22 juillet 2020, le tribunal retient que le syndicat ne satisfait pas à l'obligation de transparence financière dès lors qu'il ne justifie pas en l'espèce que ses statuts lui permettent de différer l'approbation des comptes 2019.

Extrait du texte

d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour l'y représenter, ce mandat prenant fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 18-25.095

d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour l'y représenter, ce mandat prenant fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise .

Extrait du texte

Le syndicat fait grief au jugement de violer, par fausse interprétation, l'article L. 2142-1-1 du code du travail en retenant qu'il résultait de cet article que seul un syndicat représentatif pouvait désigner un représentant de section syndicale. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte qu'un syndicat qui constitue une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-60.268

Le syndicat fait grief au jugement de violer, par fausse interprétation, l'article L. 2142-1-1 du code du travail en retenant qu'il résultait de cet article que seul un syndicat représentatif pouvait désigner un représentant de section syndicale. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte qu'un syndicat qui constitue une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins.

Extrait du texte

existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'un délégué syndical désigné au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté (jugement p.4, dernier al.) que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.981

existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'un délégué syndical désigné au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté (jugement p.4, dernier al.) que M.

Extrait du texte

instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de toute activité syndicale d'un salarié antérieure à sa désignation en qualité de représentant de section syndicale intervenue dans un contexte de recherche, dans le cadre d'une rupture conventionnelle à l'initiative de ce salarié, de conditions financières plus avantageuses pour ce dernier constitue un indice de fraude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.870

instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de toute activité syndicale d'un salarié antérieure à sa désignation en qualité de représentant de section syndicale intervenue dans un contexte de recherche, dans le cadre d'une rupture conventionnelle à l'initiative de ce salarié, de conditions financières plus avantageuses pour ce dernier constitue un indice de fraude .

Extrait du texte

d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs. L'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose : Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 20-12.523

d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs. L'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose : Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Extrait du texte

conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-3 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.120

conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-3 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien.

Extrait du texte

Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas contesté que l'UNSA avait publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels, que l'UNSA justifiait d'une transparence financière, inopérante pour apprécier la validité de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.574

Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas contesté que l'UNSA avait publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels, que l'UNSA justifiait d'une transparence financière, inopérante pour apprécier la validité de la désignation de M.

Extrait du texte

connexes en date du 23 novembre 2018 alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction avant les élections ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi que le périmètre de l'élection à l'issue de laquelle le représentant de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.151

connexes en date du 23 novembre 2018 alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction avant les élections ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi que le périmètre de l'élection à l'issue de laquelle le représentant de la.

Extrait du texte

section syndicale par entreprise ou établissement conformément à l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ce dont il résultait qu'à compter de cette date le salarié avait perdu à l'égard de son employeur le bénéfice de son mandat et que, ne disposant pas d'une durée d'exercice de son mandat d'au moins un an, l'autorisation administrative de licenciement par l'inspecteur du travail n'était pas requise. 6. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.845

section syndicale par entreprise ou établissement conformément à l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ce dont il résultait qu'à compter de cette date le salarié avait perdu à l'égard de son employeur le bénéfice de son mandat et que, ne disposant pas d'une durée d'exercice de son mandat d'au moins un an, l'autorisation administrative de licenciement par l'inspecteur du travail n'était pas requise. 6. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .