Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 4

; qu'en validant cette désignation aux motifs inexacts que ses statuts ne s'y opposeraient pas mais que la liberté syndicale s'opposerait quant à elle à la contrainte d'une adhésion du représentant de section syndicale au syndicat de métier, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4.

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale

2142-1 du code du travail et de le contraindre à désigner un RSS au niveau des établissements, qu'aucune règle de non-cumul de désignation d'un DS dans un établissement et d'un RSS au niveau de l'entreprise n'est édictée par la loi et que le RSS désigné au niveau de l'UES, en présence de délégués syndicaux d'établissement, n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité de RSS central, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 3.

Il résulte des articles L. 2314-2 et L.2143-22 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement. Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement dès lors que, si l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale.

est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 du code du travail. 6. L'article L. 2142-1-1 du même code dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. 7.

; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le 16 janvier 2020, lorsque le syndicat avait rédigé et expédié la lettre désignant M. [X] comme représentant de section syndicale, aucune section syndicale n'était préalablement et régulièrement constituée, de sorte que la désignation d'un représentant de section syndicale par lettre du 16 janvier 2020 était nulle, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L.

une indication sur le périmètre de cette désignation ; qu'en regardant la désignation de monsieur [W] comme régulière, sans rechercher, au besoin d'office, si la lettre le désignant en qualité de représentant de section syndicale comportait une indication sur le périmètre de cette désignation, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L.

moins de 10 % des voix. 4. Le syndicat a désigné M. [H] en qualité de représentant de la section syndicale par lettre du 9 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019. 5. Par déclaration au greffe enregistrée le 24 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de cette désignation par application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. 6. Par lettre du 4 septembre 2020, le conseil du salarié a sollicité que soient appelés en la cause l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés par le jugement du 19 septembre 2019 précité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

; qu'en considérant qu'en l'absence d'habilitation expresse des statuts du syndicat, son président n'avait pas le pouvoir de désigner un représentant de section la syndicale, quand l'article 5.23 des statuts du syndicat CFTC santé sociaux du Var comportait une disposition lui conférant un pouvoir général de représentation du syndicat, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Les exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. [O] en tant que représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ESAT Vallée du Gapeau.

Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant

Moyens produits par la SCP Waquet,Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'union syndicale Anti-Précarité et les dix-sept autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation le 10 octobre 2017 par l'Union SAP de M. [F] [PE] en qualité de représentant de section syndicale SAP et D'AVOIR débouté les défendeurs de leurs demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

fins d'annulation de la désignation de M. [K] en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats Anti-Précarité (le syndicat) opérée par lettre du 25 novembre 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. Le syndicat fait grief au jugement de violer, par fausse interprétation, l'article L. 2142-1-1 du code du travail en retenant qu'il résultait de cet article que seul un syndicat représentatif pouvait désigner un représentant de section syndicale. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 3.