Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée par la recherche d'une protection plus étendue, issue d'un nouveau mandat, ayant pour effet de prolonger la protection issue d'un mandat précédent ou de rendre plus difficile la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement, susceptible d'être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 22-14.030

de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée par la recherche d'une protection plus étendue, issue d'un nouveau mandat, ayant pour effet de prolonger la protection issue d'un mandat précédent ou de rendre plus difficile la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement, susceptible d'être.

Extrait du texte

d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2122-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-24.702

d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2122-1 du code du travail.

Extrait du texte

parcours syndical « cohérent », le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail; 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection contre une mesure disciplinaire ou un licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-23.132

parcours syndical « cohérent », le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail; 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection contre une mesure disciplinaire ou un licenciement .

Extrait du texte

professionnelles, le tribunal judiciaire aurait violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2122-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-22.275

professionnelles, le tribunal judiciaire aurait violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2122-1 du code du travail.

Extrait du texte

2142-1 et R. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 15. Pour annuler la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-60.104

2142-1 et R. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 15. Pour annuler la.

Extrait du texte

section syndicale de son objet, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle ; 2°/ que la circonstance que la désignation d'un représentant de section syndicale réponde à toutes les conditions légales n'exclut pas l'existence d'une fraude ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que la désignation d'un représentant de section syndicale par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.835

section syndicale de son objet, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle ; 2°/ que la circonstance que la désignation d'un représentant de section syndicale réponde à toutes les conditions légales n'exclut pas l'existence d'une fraude ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que la désignation d'un représentant de section syndicale par le.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-17.933

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale n'ayant pas la qualité d'employeur, il convenait, pour constater la violation du statut protecteur par l'employeur de Mme [B], de s'assurer qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, cet employeur ou son représentant habilité à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.509

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale n'ayant pas la qualité d'employeur, il convenait, pour constater la violation du statut protecteur par l'employeur de Mme [B], de s'assurer qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, cet employeur ou son représentant habilité à.

Extrait du texte

de RSS central, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 3. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.671

de RSS central, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 3. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.

Extrait du texte

et économique d'entreprise ou d'établissement dès lors que, si l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale. 6. C'est par conséquent à bon droit que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui n'est pas membre élue du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.397

et économique d'entreprise ou d'établissement dès lors que, si l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale. 6. C'est par conséquent à bon droit que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui n'est pas membre élue du.

Extrait du texte

16 janvier 2020 était nulle, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Alors 2°) que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale et la question de savoir si une section syndicale a préalablement été constituée s'apprécie à la date à laquelle le syndicat expédie la lettre désignant le représentant ; qu'en retenant en l'espèce que deux salariés étaient à jour du paiement de leurs cotisations « le 17 janvier 2020, date de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-22.786

16 janvier 2020 était nulle, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Alors 2°) que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale et la question de savoir si une section syndicale a préalablement été constituée s'apprécie à la date à laquelle le syndicat expédie la lettre désignant le représentant ; qu'en retenant en l'espèce que deux salariés étaient à jour du paiement de leurs cotisations « le 17 janvier 2020, date de la désignation de M.

Extrait du texte

désignation, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 5) Alors qu'est frauduleuse la désignation d'un représentant de section syndicale apparemment intervenue le jour même de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et notifiée postérieurement à l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que la concomitance entre la désignation de monsieur [W] en qualité de représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-22.279

désignation, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 5) Alors qu'est frauduleuse la désignation d'un représentant de section syndicale apparemment intervenue le jour même de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et notifiée postérieurement à l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que la concomitance entre la désignation de monsieur [W] en qualité de représentant.