Article L. 2141-8 : texte et décisions associées – page 8

ne ressort cependant pas des pièces versées aux débats que de telles opportunités lui aient été également offertes auparavant et que son absence d'évolution pendant près de dix ans entre 1995 et 2005 lui ait été alors imputable ; que, le grief de discrimination apparaissant ainsi bien fondé, la société défenderesse se trouve tenue, conformément à l'article L2141-8 du Code du travail, de réparer le préjudice qui en est résulté ; qu'il ressort de la comparaison de l'évolution de l'intéressé par rapport à celle de ses collègues de qualification équivalente que M. Z...

ne justifiait d'aucune mobilité antérieure au sein du groupe (arrêt p. 6 § 8) ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs inopérants, sans rechercher si, précisément, l'absence de mobilité ne résultait pas de pratiques discriminatoires de la société S.H.E.M.A, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 5°) ET ALORS QU' une fois établie par le salarié l'existence de fait laissant supposer une discrimination syndicale, c'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas été discriminé, et que son comportement est objectivement justifié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la présomption de discrimination était utilement étayée par M. X... ; qu'en écartant pourtant toute discrimination de M. X...

sur laquelle était assis le « VIM » ; qu'en retenant que « le côté défavorable pour M. X... du nouveau mode de calcul de la part variable de sa rémunération » était simplement « plausible » quand il était au contraire avéré, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 2141-5 et L.

de la société ALPES DEVELOPPEMENT caractérisaient une discrimination syndicale prohibée ; que la société ALPES DEVELOPPEMENT a soutenu que ces circonstances n'étaient pas constitutives d'une discrimination prohibée ; qu'en confirmant néanmoins le jugement retenant l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en vertu de l'article L. 2141-8 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2141-5 à L.

salarié qu'il avait en partie reconnue et son refus d'un contrat de progrès n'avaient pas impacté l'évolution de sa carrière et ne constituaient pas des éléments objectifs permettant de justifier la différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 L. 2141-5 et L.

[P] [D] n'a pas été sanctionné parce qu'il était lui-même gréviste mais parce qu'il a fait obstruction à la possibilité pour les non grévistes de travailler conformément à la décision de la direction ; qu'il n'est donc pas établi qu'il a été sanctionné en raison de l'exercice du droit de grève ; que les demandes de M. [P] [D] sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail ne l'est pas davantage ; que dans ces conditions, le blâme qui est une sanction proportionnée au fait reproché à M.

; qu'il découle de ce principe que l'auteur de la discrimination doit être condamné à majorer le salaire de la victime du montant des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par la catégorie du salarié, seule manière de faire cesser le dommage pour l'avenir ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de repositionnement de Monsieur W..., la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L 2141-8 du Code du travail.

QUE le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a annulé la sanction de mise à pied et condamné la SA [...] à payer à Monsieur Q... Y... la somme de 532,47 euros bruts au titre du rappel de salaire, mais sera infirmé en ce qu'il l'a condamnée à un euro de dommages-intérêts au profit du salarié et 1.000 euros à titre de dommages-intérêts au syndicat [...] au titre de l'article L. 2141-8 du code du travail relatif à la discrimination syndicale" ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents produits aux débats par les parties ; qu'à l'appui de sa demande de réparation de la discrimination dont il faisait l'objet en raison de son appartenance syndicale, Monsieur Y...

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

; qu'en retenant que des fiches d'évaluation portaient la mention « non noté moins de 6 mois de présence », sans aucune indication de l'activité syndicale de la salariée, et quand toutes les autres fiches d'évaluation se révélaient positives (motifs adoptés), la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L.