Article L. 2141-8 : texte et décisions associées – page 8

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. AUX MOTIFS QUE « Il résulte d'un procès-verbal établi par l'inspection du travail le 28 juin 2012 qu'il a été procédé à la comparaison des salaires de Philippe Y...

n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en considérant, pour débouter la salariée de ses demandes de reclassement et de rappel de salaire y afférente, que les manquements commis par l'employeur en matière de discrimination syndicale et de statut protecteur doivent être.

légale au regard des articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2) ALORS à tout le moins QU'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il convient, pour effectuer la reconstitution de carrière de Mme X..., « de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X...

1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de démission de M.

fondé, la société défenderesse se trouve tenue, conformément à l'article L2141-8 du Code du travail, de réparer le préjudice qui en est résulté ; qu'il ressort de la comparaison de l'évolution de l'intéressé par rapport à celle de ses collègues de qualification équivalente que M. Z... pouvait raisonnablement prétendre à un coefficient 180 dès l'année 2000, puis à un coefficient 185 en 2005, avant de passer à l'instar de plusieurs de ses collègues, à la faveur de la mise en place de la nouvelle classification, au même coefficient de 195 en 2006 .

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 5°) ET ALORS QU' une fois établie par le salarié l'existence de fait laissant supposer une discrimination syndicale, c'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas été discriminé, et que son comportement est objectivement justifié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la présomption de discrimination était utilement étayée par M.

évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ALORS de cinquième part QUE le salarié soutenait que le nouveau système de calcul de la part variable de la rémunération imposé par l'employeur, en ce qu'il ne prévoyait aucune modulation, défavorisait les salariés protégés qui ne pouvaient générer aucun chiffre d'affaires pendant les absences liées à leur mandat ; QU'en retenant, pour écarter le.

telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

de Monsieur Z..., la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 2141-8 du Code du travail. ALORS, ENFIN, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

étrangers à toute discrimination ; qu'en vertu de l'article L. 2141-8 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public ; toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, la salariée a été titulaire d'un mandat en qualité de déléguée syndicale et son licenciement a été refusé par l'inspection du travail le 6 juillet 2009 .

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que l'employeur indiquait avoir « entendu faire une application extensive de l'article 14-1 du protocole d'accord du 1er février 2008 en proposant aux organisations syndicales de transmettre à la direction la liste des.