Article L. 2141-8 : texte et décisions associées – page 7

toute demande liée à la discrimination injustement alléguée et débouté M. Y... de toutes ses prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quels éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiaient cette totale stagnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A. A...

Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a fait l'objet en raison de ses mandats de représentant du personnel d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière et le montant de sa rémunération, à voir condamner la SA GROUPAMA GAN VIE à lui payer les sommes de 125 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 2141-8 du code du travail et 20 000 euros pour résistance abusive, et à voir condamner la SA GROUPAMA GAN VIE au paiement des sommes de 2152,80 euros et 2880 euros au titre des honoraires acquittés entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code civil chacun a droit au respect de sa vie privée.

encore pour bénéficier d'une formation, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination syndicale, bien que ce dernier ait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination et a de ce fait violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

a été victime d'une discrimination liée à ses activités syndicales justifie la réparation du préjudice moral qui en découle, il lui sera alloué à ce titre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 à L.

d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise ; que l'article L. 2141-8 du même code énonce quant à lui que « Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

; qu'en lui reprochant ensuite de ne pas justifier de l'absence de discrimination dans l'évolution de carrière de Mme X... qui se situait bien en deçà de la moyenne des salariés de la banque, la salariée ayant mis 18 ans pour passer du niveau B au niveau D pour un temps moyen de 8,4 ans, quand l'ensemble des salariés de la banque n'était pas dans une situation comparable à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QUE l'employeur soulignait que la salariée avait été affectée au poste de chef de guichet stagiaire en février 2000 mais n'avait pas été confirmé dans cette fonction en raison d'une défaillance dans le contrôle des opérations de caisses réalisées par les techniciens de caisse (conclusions d'appel, p.

du travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits présentés par Mme z... ne laissaient présumer ni le harcèlement moral ni la discrimination syndicale sans avoir procédé à deux analyses distinctes des faits examinés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1132-1, 1134-1, 1152-1, 1154-1, L. 2141-5 et L.

professionnelle du salarié pouvait l'inciter à le faire évoluer très prochainement, alors qu'il leur appartenait de rechercher si dans un déroulement normal de carrière, le salarié aurait bénéficié de ce coefficient à la date qu'ils ont choisi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Caterpillar France à payer à Philippe Y... la somme de 49 386,40 euros à titre de dommages-intérêts et 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, alors que la réparation intégrale du préjudice matériel doit nécessairement prendre en considération la perte de rémunération induite par la discrimination syndicale constatée de 1996 à 2007, peu important que le salarié ait été débouté précédemment de demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ensemble l'article 6 de la directive 76/207 CE et le protocole 12 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS subsidiairement QU'en fixant à la somme globale de 100.000 euros, les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice découlant de la discrimination syndicale en référence seulement à un déroulement de carrière normal, tenant compte du préjudice relatif à la pension de retraite passé et à…

maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Mme Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles L. 2141-5 et L.

au poste de rédacteur en chef palier deux, il ressort au contraire des motifs de l'arrêt attaqué qu'il était invraisemblable que Mme X..., embauchée par la société France 3 en 2002 en qualité de responsable d'édition, ait pu l'atteindre en 12 ans ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2) ALORS à tout le moins QU'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il convient, pour effectuer la reconstitution de carrière de Mme X..., « de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X...

d'une agression verbale contre Monsieur Y... liée à ses activités syndicales est avérée en juillet 2010 ainsi que des doléances de Monsieur Y... relatives au comportement de Monsieur C... à son égard en 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de démission de M. Y...