Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

Il résulte de ces constatations que même si la société avait des doutes sur l'origine de la souffrance de Mme Z..., elle aurait dû prendre des mesures préventives afin que ses conditions de travail s'améliorent le temps de l'enquête ou à tout le moins ne continuent pas à se dégrader.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-27.018

Il résulte de ces constatations que même si la société avait des doutes sur l'origine de la souffrance de Mme Z..., elle aurait dû prendre des mesures préventives afin que ses conditions de travail s'améliorent le temps de l'enquête ou à tout le moins ne continuent pas à se dégrader.

Extrait du texte

de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.290

de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-22.137

renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

en raison de ses activités syndicales ou mutualistes", Attendu que l'article L. 2141-5 du code du travail dit que : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail", Attendu que, sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-25.141

en raison de ses activités syndicales ou mutualistes", Attendu que l'article L. 2141-5 du code du travail dit que : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail", Attendu que, sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

de son état de santé ou de son handicap ; que, par ailleurs, l'article L.2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-25.870

de son état de santé ou de son handicap ; que, par ailleurs, l'article L.2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il revient au salarié d'établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que, pour dire que Monsieur Y... aurait été victime de discrimination syndicale, la cour d'appel a également retenu que ce dernier aurait établi le non-paiement de ses heures de délégation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.085

le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il revient au salarié d'établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que, pour dire que Monsieur Y... aurait été victime de discrimination syndicale, la cour d'appel a également retenu que ce dernier aurait établi le non-paiement de ses heures de délégation .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.245

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail.

Extrait du texte

de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail. ALORS en outre QUE le principe d'égalité de traitement oblige l'employeur à traiter de manière identique les salariés se trouvant dans une situation identique ; que seuls des critères objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement ; que la cour d'appel, qui a constaté une « différence d'évolution de classification [ ] en défaveur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-22.263

de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail. ALORS en outre QUE le principe d'égalité de traitement oblige l'employeur à traiter de manière identique les salariés se trouvant dans une situation identique ; que seuls des critères objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement ; que la cour d'appel, qui a constaté une « différence d'évolution de classification [ ] en défaveur de M.

Extrait du texte

des droits de l'homme, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.109

des droits de l'homme, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M...

Extrait du texte

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que le sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par le tribunal des éléments de fait qui lui étaient soumis en ce qui concerne tant les effectifs de la société SEH au sein de laquelle la désignation avait été opérée que l'existence au sein de cette dernière d'une section syndicale, au soutien de laquelle aucun élément nominatif n'avait été produit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-20.612

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que le sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par le tribunal des éléments de fait qui lui étaient soumis en ce qui concerne tant les effectifs de la société SEH au sein de laquelle la désignation avait été opérée que l'existence au sein de cette dernière d'une section syndicale, au soutien de laquelle aucun élément nominatif n'avait été produit .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-5, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, ces activités peuvent justifier l'exclusion de certains critères d'appréciation, précisément pour éviter une prise en compte, même indirecte, de son implication syndicale qui lui serait nuisible .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-11.496

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-5, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, ces activités peuvent justifier l'exclusion de certains critères d'appréciation, précisément pour éviter une prise en compte, même indirecte, de son implication syndicale qui lui serait nuisible .

Extrait du texte

ou en raison de son état de santé ou de son handicap." ; Que l'article L.2141-5 du Code du Travail dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et du rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.653

ou en raison de son état de santé ou de son handicap." ; Que l'article L.2141-5 du Code du Travail dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et du rupture du contrat de travail.