Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QUE la salariée, laquelle était devenue journaliste stagiaire au coefficient 920 en avril 1989 et avait atteint le coefficient 1590 depuis juillet 2005, faisait valoir qu'à partir de sa désignation en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SNJ-CGT en septembre 2005, elle avait vu l'évolution de sa carrière, et par conséquent, de sa rémunération bloquées pendant les dix ans qui avaient suivi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-24.255

traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QUE la salariée, laquelle était devenue journaliste stagiaire au coefficient 920 en avril 1989 et avait atteint le coefficient 1590 depuis juillet 2005, faisait valoir qu'à partir de sa désignation en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SNJ-CGT en septembre 2005, elle avait vu l'évolution de sa carrière, et par conséquent, de sa rémunération bloquées pendant les dix ans qui avaient suivi .

Extrait du texte

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-19.277

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance .

Extrait du texte

consultants experts de même catégorie; AUX MOTIFS QUE vu l'article L.2141-5 et L.1134-1 du code du travail; que Madame Y... soutient qu'elle est victime de discrimination syndicale du fait de son appartenance à la CFTC et de ses mandats syndicaux, ces derniers ayant eu une incidence sur sa carrière et sa rémunération; que la société Sap soutient que ce grief est infondé; qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.160

consultants experts de même catégorie; AUX MOTIFS QUE vu l'article L.2141-5 et L.1134-1 du code du travail; que Madame Y... soutient qu'elle est victime de discrimination syndicale du fait de son appartenance à la CFTC et de ses mandats syndicaux, ces derniers ayant eu une incidence sur sa carrière et sa rémunération; que la société Sap soutient que ce grief est infondé; qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le préjudice résultant du défaut de paiement de certaines primes à un salarié discriminé par son employeur est intégralement réparé par l'allocation de dommages et intérêts ou de rappels de salaire correspondant à la perte injustifiée de revenus ; que le juge ne saurait donc condamner l'employeur à des dommages et intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-17.170

sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le préjudice résultant du défaut de paiement de certaines primes à un salarié discriminé par son employeur est intégralement réparé par l'allocation de dommages et intérêts ou de rappels de salaire correspondant à la perte injustifiée de revenus ; que le juge ne saurait donc condamner l'employeur à des dommages et intérêts.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuant comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.584

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuant comme.

Extrait du texte

), de ses activités syndicales ou mutualistes (...). En vertu de l'article L 2141-5 du même Code, "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.530

), de ses activités syndicales ou mutualistes (...). En vertu de l'article L 2141-5 du même Code, "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail".

Extrait du texte

évolution de carrière ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 2141-5 du code du travail, "il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.534

évolution de carrière ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 2141-5 du code du travail, "il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement" .

Extrait du texte

1235-1 du code du travail, ensemble encore des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code dans leurs versions alors en vigueur ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en considérant que constituait à lui seul une faute grave, le fait de ne pas s'être présentée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-25.410

1235-1 du code du travail, ensemble encore des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code dans leurs versions alors en vigueur ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en considérant que constituait à lui seul une faute grave, le fait de ne pas s'être présentée.

Extrait du texte

de travail ; ALORS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur devant, au vu de ces éléments, prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.176

de travail ; ALORS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur devant, au vu de ces éléments, prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter le.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune remontrance ou sanction avant l'obtention de son mandat syndical, quand il ressortait au contraire des conclusions de l'employeur et des pièces versées aux débats par ce dernier, que le salarié, avant sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.165

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune remontrance ou sanction avant l'obtention de son mandat syndical, quand il ressortait au contraire des conclusions de l'employeur et des pièces versées aux débats par ce dernier, que le salarié, avant sa.

Extrait du texte

de famille des activités syndicales ou de l'état de santé. L'article L 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.575

de famille des activités syndicales ou de l'état de santé. L'article L 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince de la mise à l'écart du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation du salarié qui en est victime à celle d'autres salariés ; qu'ayant constaté que M. Y... n'avait plus bénéficié de promotion et était resté bloqué au coefficient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.911

employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince de la mise à l'écart du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation du salarié qui en est victime à celle d'autres salariés ; qu'ayant constaté que M. Y... n'avait plus bénéficié de promotion et était resté bloqué au coefficient.