Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 45

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Castmetal Colombier, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. C..., A..., B... et Z... et du syndicat CGT Castmetal Colombier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-12.832 à H 16-12.835 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en référé, qu'engagés respectivement les 15 mars 1998, 21 juin 2000, 1er mai 1999 et 5 novembre 2001 en qualité d'agent de production par la société Castmetal Colombier, MM. Z..., A..., B... et C...

limiter le montant de l'indemnité due au titre de l'article L 1235-3 du code du travail à 6 mois de salaire soit à la somme de 19.194 euros ; - débouter Madame [E] [M] de ses plus amples demandes dans tous les cas : - déclarer l'intervention volontaire du SATA CGT irrecevable ; - constater subsidiairement le défaut de fondement et de motivation de ses demandes et l'en débouter.

autre salariée protégée évincée même jour, démontrait la volonté de l'employeur de se séparer des salariés assurant la défense des intérêts du personnel et donc le lien avec ses activités syndicales ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément laissait présumer la discrimination invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

l'existence d'une agression verbale contre Monsieur Y... liée à ses activités syndicales est avérée en juillet 2010 ainsi que des doléances de Monsieur Y... relatives au comportement de Monsieur C... à son égard en 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de démission de M. Y...

, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit, en outre, à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.

depuis 2012, la stagnation de sa rémunération sur deux ans, ainsi que la diminution patente de sa rémunération variable, qu'elle avait pourtant constaté, n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même Code ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant ainsi sans répondre aux écritures de Mme X...

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, par ailleurs, l'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.

et services sur laquelle était assis le « VIM » ; qu'en retenant que « le côté défavorable pour M. X... du nouveau mode de calcul de la part variable de sa rémunération » était simplement « plausible » quand il était au contraire avéré, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 2141-5 et L.

sans démontrer avoir recueilli de façon certaine son accord pourtant nécessaire du fait de sa qualité de salariée protégée tout en rejetant la demande de nullité du licenciement de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1, et L.2141-5 du code du travail; 2. ALORS en outre QUE tout acte pris à l'encontre d'un salarié en méconnaissance des dispositions relatives à l'interdiction de toute mesure discriminatoire est nul; qu'en estimant que l'omission d'une convocation par une nouvelle assistante n'était pas de nature à justifier l'entrave invoquée par Mme X...

postes, en particulier celui de secrétaire de direction occupé par la salariée, en sorte que la diminution des activités de cette dernière résultait des conséquences structurelles de la succursale et non d'une volonté de discrimination syndicale à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

l'équipe de la société ALPES DEVELOPPEMENT caractérisaient une discrimination syndicale prohibée ; que la société ALPES DEVELOPPEMENT a soutenu que ces circonstances n'étaient pas constitutives d'une discrimination prohibée ; qu'en confirmant néanmoins le jugement retenant l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

et, en conséquence, d'avoir débouté celui-ci de ses demandes tendant à se voir attribuer le coefficient 242 à compter du 7 mars 2006 et à condamner la CPAM à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 13.887 € à titre de rappel de salaire outre 1.338,71 € à titre de congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail ; Un accord…