Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 2141-5 du code du travail et de l'article 4 de l'accord collectif national du 30 septembre 2003 sur la classification des emplois. ALORS encore QU'en disant que M. Y... ne contestait pas que, comparé au salaire moyen des salariés classées CM6, entrés la même année que lui, son salaire est supérieur, quand il le contestait précisément dans ses écritures (p. 15), pièces à l'appui, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ET ALORS enfin QUE M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-15.871

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 2141-5 du code du travail et de l'article 4 de l'accord collectif national du 30 septembre 2003 sur la classification des emplois. ALORS encore QU'en disant que M. Y... ne contestait pas que, comparé au salaire moyen des salariés classées CM6, entrés la même année que lui, son salaire est supérieur, quand il le contestait précisément dans ses écritures (p. 15), pièces à l'appui, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ET ALORS enfin QUE M.

Extrait du texte

matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions des article L.2141-5, alinéa 1er et L.2141-8, alinéa 2 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-15.925

matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions des article L.2141-5, alinéa 1er et L.2141-8, alinéa 2 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

), de ses activités syndicales ou mutualistes (...). En vertu de l'article L. 2141-5 du même code, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.666

), de ses activités syndicales ou mutualistes (...). En vertu de l'article L. 2141-5 du même code, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ».

Extrait du texte

ou mutualistes ; qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, un accord devant déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.745

ou mutualistes ; qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, un accord devant déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.594

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Extrait du texte

1132-2 ou pour les avoir relatés. S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L. 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération le d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 17-10.183

1132-2 ou pour les avoir relatés. S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L. 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération le d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

syndicale : qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-19.597

syndicale : qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

son évolution de carrière, a violé les articles L. 1134-1, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son mandat syndical, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, au titre des éléments de nature à établir la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-20.236

son évolution de carrière, a violé les articles L. 1134-1, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son mandat syndical, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, au titre des éléments de nature à établir la.

Extrait du texte

la circulaire Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en ne précisant pas en quoi les déplacements effectués par les agents titulaires de mandats pour l'exercice de leurs fonctions ne pouvaient être qualifiés de contrainte tenant au fait qu'ils doivent se déplacer fréquemment, non seulement pour une durée mais aussi pour une périodicité variable en des lieux éloignés de leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.461

la circulaire Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en ne précisant pas en quoi les déplacements effectués par les agents titulaires de mandats pour l'exercice de leurs fonctions ne pouvaient être qualifiés de contrainte tenant au fait qu'ils doivent se déplacer fréquemment, non seulement pour une durée mais aussi pour une périodicité variable en des lieux éloignés de leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .

Extrait du texte

syndicaux pris à compter de 2008, la cour d'appel a méconnu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après avoir été « recruté en qualité d'éditorialiste, coefficient 345, soit le 2ème plus haut échelon de la grille, il finira sa carrière aux fonctions de reporter correspondant au mieux à un coefficient 185 (reporter 4ème échelon), poste pour lequel le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.764

syndicaux pris à compter de 2008, la cour d'appel a méconnu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après avoir été « recruté en qualité d'éditorialiste, coefficient 345, soit le 2ème plus haut échelon de la grille, il finira sa carrière aux fonctions de reporter correspondant au mieux à un coefficient 185 (reporter 4ème échelon), poste pour lequel le.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à affirmer, pour juger que Monsieur Y... avait été victime d'une discrimination syndicale, que « Monsieur Y..., sur la même période, a subi des atteintes distinctes des faits d'entrave ; que ( ) des notes au personnel le mettant en cause ont été affichées au sein de l'entreprise », sans cependant répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, laquelle avait fait valoir que Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.559

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à affirmer, pour juger que Monsieur Y... avait été victime d'une discrimination syndicale, que « Monsieur Y..., sur la même période, a subi des atteintes distinctes des faits d'entrave ; que ( ) des notes au personnel le mettant en cause ont été affichées au sein de l'entreprise », sans cependant répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, laquelle avait fait valoir que Monsieur Y...

Extrait du texte

le même NR, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-l, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE Attendu, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.066

le même NR, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-l, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE Attendu, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir.