Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération les activités syndicales de M. T...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-16.678

a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération les activités syndicales de M. T...

Extrait du texte

agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.945

agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

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agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.946

agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Extrait du texte

agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.947

agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Extrait du texte

agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.948

agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Extrait du texte

invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M. S... au soutien de sa demande au titre de la discrimination syndicale, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-23.679

invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M. S... au soutien de sa demande au titre de la discrimination syndicale, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même code. P... produit à l'appui de ses allégation le courriel de Mme C. Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.326

au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même code. P... produit à l'appui de ses allégation le courriel de Mme C. Q...

Extrait du texte

dix postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE même si elle intervient après la participation du salarié à une grève, la modification de ses horaires de travail ne peut laisser supposer une discrimination dès lors qu'elle a été librement acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, la société [...] soulignait que M. M... avait signé, le 1er décembre 2008, un avenant à son contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-20.917

dix postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE même si elle intervient après la participation du salarié à une grève, la modification de ses horaires de travail ne peut laisser supposer une discrimination dès lors qu'elle a été librement acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, la société [...] soulignait que M. M... avait signé, le 1er décembre 2008, un avenant à son contrat.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en vertu de l'article 33 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004 et de l'article 2 chapitre 6 de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.017

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en vertu de l'article 33 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004 et de l'article 2 chapitre 6 de l'.

Extrait du texte

il résulte que dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être- désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Dans ces conditions, il convient de constater que, pris dans leur ensemble, les éléments de faits susvisés présentés par la salariée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163

il résulte que dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être- désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Dans ces conditions, il convient de constater que, pris dans leur ensemble, les éléments de faits susvisés présentés par la salariée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K...

Extrait du texte

et que, si les dispositions de l'article L. 412-2, devenu les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée, il appartient au juge de déterminer, au regard de la grille de classification conventionnelle applicable dans l'entreprise, à quel coefficient de rémunération le salarié serait, en l'absence de discrimination, parvenu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.730

et que, si les dispositions de l'article L. 412-2, devenu les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée, il appartient au juge de déterminer, au regard de la grille de classification conventionnelle applicable dans l'entreprise, à quel coefficient de rémunération le salarié serait, en l'absence de discrimination, parvenu .