Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5, dans sa version alors applicable, du code du travail ; ALORS, 3°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.747

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5, dans sa version alors applicable, du code du travail ; ALORS, 3°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale sans en négliger aucun ; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. O... a fait valoir qu'il n'avait pas changé d'échelon depuis son engagement syndical, qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.302

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale sans en négliger aucun ; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. O... a fait valoir qu'il n'avait pas changé d'échelon depuis son engagement syndical, qu'il.

Extrait du texte

CFDT, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, pour l'appréciation d'une éventuelle discrimination syndicale, que ce n'était, en l'absence de tout élément de preuve contraire, qu'à compter d'octobre 1996 et de la candidature du salarié aux élections professionnelles en qualité de représentant du syndicat CFDT que le salarié avait présenté un engagement syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.226

CFDT, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, pour l'appréciation d'une éventuelle discrimination syndicale, que ce n'était, en l'absence de tout élément de preuve contraire, qu'à compter d'octobre 1996 et de la candidature du salarié aux élections professionnelles en qualité de représentant du syndicat CFDT que le salarié avait présenté un engagement syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

exerçant ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail ; Et attendu qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'avertissement était motivé par des propos tenus par le salarié pendant une réunion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-16.713

exerçant ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail ; Et attendu qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'avertissement était motivé par des propos tenus par le salarié pendant une réunion.

Extrait du texte

d'une discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Alors 2°) qu'au surplus, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'affectation de M. O... au sein de l'association Pôle Mer Bretagne, qui était effectuée en application de la convention intitulée « convention de mise à disposition » et ayant bien pour objet « la mise à disposition d'un chargé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21.816

d'une discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Alors 2°) qu'au surplus, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'affectation de M. O... au sein de l'association Pôle Mer Bretagne, qui était effectuée en application de la convention intitulée « convention de mise à disposition » et ayant bien pour objet « la mise à disposition d'un chargé de.

Extrait du texte

en raison de ses activités syndicales ; que par ailleurs, selon l'article L 2141-5 du même code, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.807

en raison de ses activités syndicales ; que par ailleurs, selon l'article L 2141-5 du même code, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement .

Extrait du texte

1121-2 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables en Polynésie française ; Et attendu que la cour d'appel qui a retenu, appréciant souverainement les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-14.950

1121-2 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables en Polynésie française ; Et attendu que la cour d'appel qui a retenu, appréciant souverainement les.

Extrait du texte

ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ". L'article L 2141-5 précise que : " Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.668

ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ". L'article L 2141-5 précise que : " Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Extrait du texte

dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise 1° les apprentis, 2° les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237

dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise 1° les apprentis, 2° les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.

Extrait du texte

intégrale du préjudice, ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France - direction de l'immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint à la société EDF SA de placer Madame V... Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012, d'avoir condamné la société EDF SA à payer à Madame V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.224

intégrale du préjudice, ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France - direction de l'immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint à la société EDF SA de placer Madame V... Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012, d'avoir condamné la société EDF SA à payer à Madame V...

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la sanction de la mise à pied disciplinaire infligée par la Société AREVA NC – aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE - à Monsieur M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.449

sa décision de base légale au regard des articles L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la sanction de la mise à pied disciplinaire infligée par la Société AREVA NC – aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE - à Monsieur M...

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la sanction de la mise à pied disciplinaire infligée par la Société AREVA NC – aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE - à Monsieur G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.450

sa décision de base légale au regard des articles L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la sanction de la mise à pied disciplinaire infligée par la Société AREVA NC – aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE - à Monsieur G...