Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 21-20.979

L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié, lequel doit seulement présenter des éléments de fait la laissant supposer ; que tel est le cas de l'absence d'augmentation individuelle de salaire pendant plusieurs années ; que l'arrêt constate que M. [T] n'a pas obtenu d'augmentation individuelle depuis 2004 et qu'il est resté figé en classe 12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-22.404

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié, lequel doit seulement présenter des éléments de fait la laissant supposer ; que tel est le cas de l'absence d'augmentation individuelle de salaire pendant plusieurs années ; que l'arrêt constate que M. [T] n'a pas obtenu d'augmentation individuelle depuis 2004 et qu'il est resté figé en classe 12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2141-5 et suivants du code du travail, ensemble les articles 19 et 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dans sa rédaction antérieure à l'accord du 22 novembre 2017 : 8. En application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-13.099

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2141-5 et suivants du code du travail, ensemble les articles 19 et 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dans sa rédaction antérieure à l'accord du 22 novembre 2017 : 8. En application.

Extrait du texte

rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et les articles L. 2141-5, alinéa 1, et L. 2146-2 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 10. Selon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-15.297

rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et les articles L. 2141-5, alinéa 1, et L. 2146-2 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 10. Selon.

Extrait du texte

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, celui-ci bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.677

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, celui-ci bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze ans, qui est de nature à le priver d'une possibilité de promotion professionnelle, constitue un fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en affirmant que le salarié ne présentait aucun élément de fait laissant supposer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-12.381

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze ans, qui est de nature à le priver d'une possibilité de promotion professionnelle, constitue un fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en affirmant que le salarié ne présentait aucun élément de fait laissant supposer l'.

Extrait du texte

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et de licenciement engagées le lendemain de la grève contre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre la représentante de la section syndicale CNT que le licenciement de la salariée était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.904

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et de licenciement engagées le lendemain de la grève contre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre la représentante de la section syndicale CNT que le licenciement de la salariée était.