Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 39

; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée, infirmant le jugement entrepris sur ce point, d'AVOIR condamné l'URSSAF ALSACE à payer au syndicat CFDT SYPS ALSACE la somme de 300 € au titre du préjudice moral et matériel subi ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'intervention du syndicat CFDT SYPS ALSACE : En application de l'article L.2132-3 du code du travail, le syndicat CFDT apparaissant comme l'un des acteurs principaux de la signature des différents protocoles et conventions, et au regard de la décision prise, il convient de lui allouer le montant de 300 € au titre du préjudice moral et matériel subi » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement de l'un, l'autre, ou…

laquelle appartient le personnel de l'entreprise, profession que le syndical représente s'agissant de la défense de ses intérêts collectifs. La société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE est condamnée à lui verser la somme de 20000 € de dommages-intérêts sur le fondement de dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail.

texte ministériel n'a reconnu aux agents réservistes les mêmes droits qu'aux autres agents de la SNCF en la matière, la cour d'appel ne pouvait décider que la SNCF portait atteinte à l'intérêt collectif du personnel de l'entreprise en n'alignant pas d'elle-même la situation des agents réservistes sur celle des autres agents ; qu'elle a ainsi violé l'article L.

Le code du travail n'instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Lorsqu'un usage ou un accord collectif accroît le nombre de représentants du personnel au CHSCT, sans préciser l'affectation de ces sièges supplémentaires, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges réservés au personnel d'encadrement en fonction des effectifs de l'établissement, à moins qu'il en résulte une disproportion manifeste entre l'importance respective des catégories professionnelles dans l'établissement et leur représentation au CHSCT

les tribunaux compétents'». Il n'était pas partie en première instance. Conformément auxdits statuts, son bureau syndical a mandaté l'un de ses secrétaires généraux pour intervenir volontairement devant la cour dans le cadre du litige opposant M. [E] [A] et Mme [R] [E] à la société LES POISSONS VOLANTS. Il résulte des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution est de nature à porter un préjudice même indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Par suite, le jugement du conseil des prud'hommes sera de ce chef infirmé, et la société Copainville sera condamnée à payer à Madame X... 300 ¿ à titre de dommages-intérêts. En application de l'article 1153 ¿ 1 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, lesquels se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1154 du même code. II-Sur les demandes du syndicat UNS CGT FJT : L'article L 2132-3 du code du travail dispose : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».

condamnée à lui verser une somme provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice subi en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ainsi qu'aux accords collectifs applicables dans cet établissement ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L.

à titre provisionnel, à Messieurs X..., Y..., Z...et A... la contrepartie d'habillage et de déshabillage, à raison de deux fois 5 minutes par jour, et de douche, à raison de 10 minutes par jour, d'AVOIR condamné la société VEOLIA PROPRETE et la société TAIS au paiement au syndicat CFDT de la somme de 1. 000 euros, par instance, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société VEOLIA PROPRETE et la société TAIS à remettre à Messieurs X..., Y..., Z...et A...

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile: Il serait inéquitable que les demandeurs conservent à leur charge les frais qu'ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits. Le conseil condamne la C.A.F. de la DRÔME à verser la somme de 100 euros à chaque salarié au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur l'intervention du syndicat CGT: Attendu que l'article L 2132-3 du Code du Travail reconnaît au syndicat intérêt et qualité pour agir lorsqu'il a été porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, de manière directe ou indirecte. Attendu l'atteinte aux principes d'égalité de traitement envers les demandeurs. Attendu que la C.A.F. n'a pas pris en compte les remarques faites par le syndicat avant même la mise en place de l'attribution de cette prime déguisée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Diam France à compter du 16 décembre 2002 en qualité d'agent de production, Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 31 mars 2010 ; que contestant la régularité de ce licenciement, la salariée et l'union locale CGT Chatou ont saisi la juridiction prud'homale le 27 octobre 2010 afin d'obtenir la condamnation de la société Diam France à leur payer diverses sommes ; Attendu que pour rejeter toutes les demandes de l'union locale CGT Chatou, l'

Elle rappelle les dispositions du code du travail permettant au syndicat professionnel d'agir en justice, et notamment celles de l'article L 2262-9 créant une action dite de substitution au bénéfice des adhérents du syndicat.

AUX MOTIFS QUE « l'intervention du syndicat Sud Caisse d'Epargne aux côtés des salariés dans le cadre de la présente procédure, étant justifiée, faute d'avoir pu obtenir la régularisation de tous les droits des salariés dans le cadre de négociations avec l'employeur, par la préservation des droits de ceux-ci mais aussi de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, la cour, en application de l'article L 2132-3 du code du travail prononcera la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France à verser au syndicat Sud Caisse d'Epargne une somme de 2000 euro à titre de dommages et intérêts » (arrêt page 7) ; ALORS QUE la cassation intervenant du chef du premier moyen relatif à la rémunération annuelle minimale, entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du…