Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.891

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2015

Numéro d'affaire

14-24.891

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01803

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'URSSAF du Bas-Rhin devenue l'UR…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'URSSAF du Bas-Rhin devenue l'URSSAF d'Alsace le 3 septembre 1984 ; qu'il a réussi un examen professionnel pour accéder au poste d'inspecteur du recouvrement en juin 1985 et a accédé au poste d'agent de contrôle des employeurs au mois d'octobre 1986 ; qu'il a demandé la régularisation de sa situation au regard de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ainsi que le paiement d'une prime d'itinérance ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à la décision…