Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-26.259

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2015

Numéro d'affaire

13-26.259

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01121

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de son désistement à l'égard du pr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de son désistement à l'égard du préfet de région Rhône-Alpes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quatorze autres salariés de la Caisse d'allocations familiales de la Drôme ainsi que le syndicat CGT des personnels des organismes sociaux de la Drôme ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts résultant d'une violation du principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour faire droit à cette demande le jugement retient que dans sa note du 30 novembre 2011, la CAF de la Drôme reconnaît que la rémunération exceptionnelle majorée est faite pour récompenser le travail des salariés et compenser les conditions de travail difficiles de l'année 2011 ; Qu'en stat…