Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 20

de reclassement à Bordeaux ou dans la périphérie bordelaise mais que ceux-ci l'avaient refusé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que cette proposition, qui aurait dû être formulée par écrit, ne leur avait jamais été faite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Caterpillar France le 11 juillet 2013 pour représenter ce dernier dans la présente procédure (pièce nº 32 de M. Y...) ; qu'en dépit du terme impropre « partie civile », l'objet de la désignation ne fait aucun doute ; que la S.A.S.

; qu'en accordant à la fédération des Employés et cadres CGT-FO des dommages-intérêts à raison du caractère discriminatoire de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 sans constater que ce fait aurait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

prime de productivité inhérente à la nature du travail et donc avec pertinence prise en compte par les salariés dans le salaire de base ; Que de ces chefs le jugement doit être confirmé ». ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L.

prime de productivité inhérente à la nature du travail et donc avec pertinence prise en compte par les salariés dans le salaire de base ; Que de ces chefs le jugement doit être confirmé ».

prime de productivité inhérente à la nature du travail et donc avec pertinence prise en compte par les salariés dans le salaire de base ; Que de ces chefs le jugement doit être confirmé ».

prime de productivité inhérente à la nature du travail et donc avec pertinence prise en compte par les salariés dans le salaire de base ; Que de ces chefs le jugement doit être confirmé ».

Dans le cadre d'un accord collectif professionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en présence d'un accord professionnel étendu, que l'employeur, compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d'une organisation patronale représentative dans le champ de l'accord et signataire de celui-ci

Le jugement querellé ne pourra donc qu'être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT MINES CFE CGC de sa demande indemnitaire d'un million d'euros faute qu'il soit établi en l'espèce l'existence de faits susceptibles d'avoir porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente au sens de l'article L.

a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.

a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme U... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.

a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à M. R... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.