Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail : 5. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-18.713

légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail : 5. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts.

Extrait du texte

Sur l'action du syndicat CGT Forges de [Localité 31] : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.472

Sur l'action du syndicat CGT Forges de [Localité 31] : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Extrait du texte

sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.467

sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Extrait du texte

sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.470

sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Extrait du texte

Sur l'action du syndicat CGT Forges de [Localité 6] : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.469

Sur l'action du syndicat CGT Forges de [Localité 6] : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, subsidiairement, est susceptible de causer un préjudice direct et personnel à l'organisation syndicale la privation par un employeur du droit de son salarié d'être assisté à un entretien préalable à licenciement par un conseiller du salarié, entravant ainsi la mission de l'organisation syndicale qui l'a désigné ; qu'en rejetant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.771

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, subsidiairement, est susceptible de causer un préjudice direct et personnel à l'organisation syndicale la privation par un employeur du droit de son salarié d'être assisté à un entretien préalable à licenciement par un conseiller du salarié, entravant ainsi la mission de l'organisation syndicale qui l'a désigné ; qu'en rejetant.

Extrait du texte

Sur l'intervention de l'Union locale CGT de Narbonne : Vu l'article L 2132-3 du code du travail, le syndicat est fondé à demander réparation du dommage résultant du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, par les agissements de discrimination commis à l'encontre de Mme [V], déléguée syndicale CGT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.255

Sur l'intervention de l'Union locale CGT de Narbonne : Vu l'article L 2132-3 du code du travail, le syndicat est fondé à demander réparation du dommage résultant du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, par les agissements de discrimination commis à l'encontre de Mme [V], déléguée syndicale CGT.

Extrait du texte

de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 5. Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-18.226

de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 5. Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur.

Extrait du texte

profession que le syndicat représente, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail 3° ALORS QU'en déboutant le syndicat de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si le système des quotas était licite et si son application avait porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-25.145

profession que le syndicat représente, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail 3° ALORS QU'en déboutant le syndicat de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si le système des quotas était licite et si son application avait porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. D'abord, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence. 10. Ensuite, le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise, en violation des dispositions des articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.132

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. D'abord, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence. 10. Ensuite, le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise, en violation des dispositions des articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail.

Extrait du texte

des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ce étant précisé que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés au syndicat professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.871

des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ce étant précisé que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés au syndicat professionnel .

Extrait du texte

attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes au titre de l'article L. 2132-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande du syndicat CGT du personnel des établissements financiers, La SA DIAC conclut à l'irrecevabilité de l'appel du syndicat CGT du personnel des établissements financiers faute pour lui de justifier d'un mandat de la commission exécutive ou du bureau comme le prévoit l'article 11 de ses statuts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.041

attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes au titre de l'article L. 2132-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande du syndicat CGT du personnel des établissements financiers, La SA DIAC conclut à l'irrecevabilité de l'appel du syndicat CGT du personnel des établissements financiers faute pour lui de justifier d'un mandat de la commission exécutive ou du bureau comme le prévoit l'article 11 de ses statuts.