Code du travail
Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 21
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Texte disponible
Article L. 2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Historique des versions disponibles (4)
- L2132-3 — 1 mai 2008
- L2132-3 — 1 mai 2008
- L2132-3 — 1 mai 2008
- L2132-3 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2132-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.714
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à M. K... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.715
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à M. K... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.717
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à M. W... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.718
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme D... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.719
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme I... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.720
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme O... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.721
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme S... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.722
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à M. L... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.723
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à M. H... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.724
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme F... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.725
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme N... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.726
Cour de cassationa violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme I... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2132-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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