Code du travail
Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 22
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2132-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486
Cour de cassationl'intérêt collectif de la profession, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, en l'espèce pour revendiquer une égalité de traitement entre pilotes. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la cour constate que l'objet de la demande du SPAF porte sur l'information syndicale des pilotes de la société Air France détachés auprès de la société Transavia France et que cet objet n'a pas varié entre l'assignation et les dernières conclusions du SPAF malgré son changement de libellé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486
l'intérêt collectif de la profession, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, en l'espèce pour revendiquer une égalité de traitement entre pilotes. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la cour constate que l'objet de la demande du SPAF porte sur l'information syndicale des pilotes de la société Air France détachés auprès de la société Transavia France et que cet objet n'a pas varié entre l'assignation et les dernières conclusions du SPAF malgré son changement de libellé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-14.956
Cour de cassationl'action du syndicat SUD RATP recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que l'engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme n'est pas susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, dès lors que sa mise en oeuvre ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante ; que l'objet de la procédure disciplinaire étant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-14.956
l'action du syndicat SUD RATP recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que l'engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme n'est pas susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, dès lors que sa mise en oeuvre ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante ; que l'objet de la procédure disciplinaire étant.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 2 mars 2021, 17/05375
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14291
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14298
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14299
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14303
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14305
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14308
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14311
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14313
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14317
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2132-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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