Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 22

a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme N... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.

a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.

a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.

a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.

a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme I... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L.

3132-25 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 et antérieure à la conclusion de l'accord collectif d'entreprise du 25 avril 2017, laquelle portait nécessairement préjudice aux intérêts collectifs de la profession défendus et représentés par les syndicats exposants, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L.

; que la partie qui conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de dommages et intérêts du syndicat, quand celui-ci demandait la confirmation du jugement qui avait considéré sa demande fondée au regard de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 du code du travail et 954 du code de procédure civile.

'employeur ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes ne reconnaît pas fondée la situation de discrimination syndicale de M. G... Q... et le déboute de sa demande de dommages intérêts à ce titre ; que, sur la demande de dommages intérêts au profit du syndicat UL CGT pour discrimination à l'égard d'élus et mandatés : en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat UL CGT est recevable ; que M. G... Q...

'employeur ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes ne reconnaît pas fondée la situation de discrimination syndicale de M. K... T... et le déboute de sa demande de dommages intérêts à ce titre ; que, sur la demande de dommages intérêts au profit du syndicat UL CGT pour discrimination à l'égard d'élus et mandatés : en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat UL CGT est recevable ; que M. K... T... succombe dans toutes ses demandes ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute le syndicat UL CGT de sa demande au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale à l'égard d'élus et mandatés ; que, sur les demandes reconventionnelles : dire et juger que M. K... T...

du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à l'Union Locale CGT de l'Est du Val d'Oise la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, et celle de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L.

du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à l'Union Locale CGT de l'Est du Val d'Oise la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, et celle de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L.

L'employeur, sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte, délivrera à la salariée un unique bulletin de salaire mentionnant les créances salariales. La salariée ne justifie pas un préjudice matériel certain non réparé par l'accueil de sa demande pécuniaire et le syndicat Sud n'articule pas sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 euros autrement que de renvoyer aux dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, ceci étant insuffisant pour faire droit à sa prétention. La longueur de la procédure n'a pas pour origine une résistance abusive de la part de l'employeur.