Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'action du syndicat tendait à ce que le temps consacré à la procédure de remise d'un « CabinPad » soit considéré comme un temps de travail en application des dispositions de l'accord collectif applicable au personnel navigant commercial, conclu le 15 mars 2013 pour les années 2013-2016 entre la société Air France et diverses organisations syndicales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-11.352

appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'action du syndicat tendait à ce que le temps consacré à la procédure de remise d'un « CabinPad » soit considéré comme un temps de travail en application des dispositions de l'accord collectif applicable au personnel navigant commercial, conclu le 15 mars 2013 pour les années 2013-2016 entre la société Air France et diverses organisations syndicales.

Extrait du texte

à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 17-29.754

à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.

Extrait du texte

à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 17-29.827

à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.

Extrait du texte

porté à l'intérêt collectif de la profession sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail en raison de l'atteinte portée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 9, paragraphe III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.021

porté à l'intérêt collectif de la profession sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail en raison de l'atteinte portée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 9, paragraphe III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la.

Extrait du texte

II.2.1 Prime d'ancienneté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-25.950

II.2.1 Prime d'ancienneté.

Extrait du texte

causé aux intérêts de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 alinéa 2 du code du travail : 22. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 23. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-16.283

causé aux intérêts de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 alinéa 2 du code du travail : 22. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 23. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt.

Extrait du texte

n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 9. Selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 10. Pour déclarer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.182

n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 9. Selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 10. Pour déclarer.

Extrait du texte

Sur les demandes du syndicat CGT Pôle Emploi Pays-de-la-Loire Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». S'il est établi que l'employeur n'a pas appliqué l'accord d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.662

Sur les demandes du syndicat CGT Pôle Emploi Pays-de-la-Loire Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». S'il est établi que l'employeur n'a pas appliqué l'accord d'.