Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

Sur les demandes du syndicat CGT Pôle Emploi Pays-de-la-Loire Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». S'il est établi que l'employeur n'a pas appliqué l'accord d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.663

Sur les demandes du syndicat CGT Pôle Emploi Pays-de-la-Loire Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». S'il est établi que l'employeur n'a pas appliqué l'accord d'.

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, la circonstance qu'un salarié perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de celle perçue par des salariés de la même entreprise ayant la même qualification est de nature à exclure que ce salarié subit une discrimination salariale en raison de son activité syndicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.727

base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, la circonstance qu'un salarié perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de celle perçue par des salariés de la même entreprise ayant la même qualification est de nature à exclure que ce salarié subit une discrimination salariale en raison de son activité syndicale .

Extrait du texte

du syndicat CGT CJM/UMIS de Monsieur U... V..., aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; que pour pouvoir agir en justice, le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que le pouvoir d'ester en justice est réglé par l'article 12 des statuts du syndicat CGT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762

du syndicat CGT CJM/UMIS de Monsieur U... V..., aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; que pour pouvoir agir en justice, le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que le pouvoir d'ester en justice est réglé par l'article 12 des statuts du syndicat CGT.

Extrait du texte

conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.246

conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des.