Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-22.769

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Résumé

L'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008 prévoit que quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié et qu'en cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, le salaire du salarié est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service. Il en résulte que ces dernières dispositions s'appliquent en cas de réduction du volume horaire au regard de la durée annuelle de travail fixée au contrat de travail et non au regard de la durée du travail qu'un avenant à ce contrat n'a fixée que pour une année scolaire déterminée dès lors que les parties n'ont pas exprimé la volonté de modifier le volume annuel prévu au contrat

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 115 FS-P+B sur 1re branche du 1er moyen Pourvoi n° A 17-22.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Pierre X..., domiciliée [...], 2°/ le syndicat SEP CFDT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Univeria, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée…