Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

Sur l'action du syndicat [Adresse 6] : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.496

Sur l'action du syndicat [Adresse 6] : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la violation d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE la discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038

de ses propres constatations, a violé les articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la violation d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE la discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession .

Extrait du texte

sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.468

sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Extrait du texte

Sur l'action du syndicat CGT Forges de Custines : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.498

Sur l'action du syndicat CGT Forges de Custines : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Extrait du texte

Sur l'action du syndicat CGT Forges de Custines : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.471

Sur l'action du syndicat CGT Forges de Custines : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont un intérêt à agir dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Extrait du texte

l'emploi des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 14. Selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 15. Pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-19.305

l'emploi des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 14. Selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 15. Pour.

Extrait du texte

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 31. Selon ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 32. Il en résulte que si un syndicat peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-15.022

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 31. Selon ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 32. Il en résulte que si un syndicat peut.

Extrait du texte

entrepris, « L'intervention du syndicat CGT : Attendu que l'article L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.", En conséquence, l'intervention du syndicat CGT est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-14.243

entrepris, « L'intervention du syndicat CGT : Attendu que l'article L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.", En conséquence, l'intervention du syndicat CGT est.

Extrait du texte

entrepris, « L'intervention du syndicat CGT : Attendu que l'article L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.", En conséquence, l'intervention du syndicat CGT est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-14.242

entrepris, « L'intervention du syndicat CGT : Attendu que l'article L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.", En conséquence, l'intervention du syndicat CGT est.

Extrait du texte

de la profession qu'elle devait réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240 du même code ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 15. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.421

de la profession qu'elle devait réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240 du même code ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 15. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Extrait du texte

-intérêts du syndicat CGT FILPAC de la Moselle Aux termes de l'article L.2132-3 du code du Travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [U] [R] est membre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.171

-intérêts du syndicat CGT FILPAC de la Moselle Aux termes de l'article L.2132-3 du code du Travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [U] [R] est membre de la.