Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 17. Le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. 18. La cour d'appel, qui a constaté que la SNCF avait manqué, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.317

collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 17. Le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. 18. La cour d'appel, qui a constaté que la SNCF avait manqué, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux.

Extrait du texte

collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16. Le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. 17. La cour d'appel, qui a constaté que la SNCF avait manqué, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.318

collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16. Le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. 17. La cour d'appel, qui a constaté que la SNCF avait manqué, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux.

Extrait du texte

à titre de dommages-intérêts provisionnels sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail et pour l'association, de ses demandes similaires à celle de la salariée et de sa demande tendant à ce que la société Thales soit condamnée à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le juge des référés auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-24.271

à titre de dommages-intérêts provisionnels sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail et pour l'association, de ses demandes similaires à celle de la salariée et de sa demande tendant à ce que la société Thales soit condamnée à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le juge des référés auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 13. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l' intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-10.135

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 13. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l' intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 14.

Extrait du texte

représentatives du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.718

représentatives du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Extrait du texte

l'exposante au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.971

l'exposante au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

Extrait du texte

profit de salariés nommément désignés, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.189

profit de salariés nommément désignés, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Extrait du texte

son application ; ALORS en second lieu QU'en application de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'au cas présent, le syndicat territorial CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.777

son application ; ALORS en second lieu QU'en application de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'au cas présent, le syndicat territorial CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole.

Extrait du texte

[37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt en mairie de leurs statuts ainsi que des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et la direction ; que la preuve de ce dépôt, qui résulte de la production du récépissé de dépôt ou de modification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-12.780

[37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt en mairie de leurs statuts ainsi que des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et la direction ; que la preuve de ce dépôt, qui résulte de la production du récépissé de dépôt ou de modification.

Extrait du texte

à l'intérêt collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le précédent moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-23.683

à l'intérêt collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le précédent moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant, en l'espèce, que le syndicat CGT des Travailleurs de Renault [Localité 12] n'avait pas qualité pour agir aux lieux et place du comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.321

non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant, en l'espèce, que le syndicat CGT des Travailleurs de Renault [Localité 12] n'avait pas qualité pour agir aux lieux et place du comité social et économique.