Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 16

4333, 90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 433, 39 € au titre des au titre des congés payés afférents, *800 € au titre des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, *11 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement dont appel sera confirmé de ces chefs. Sur les demandes du syndicat CGT Pôle Emploi Pays-de-la-Loire Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».

4333, 90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 433,39 € au titre des au titre des congés payés afférents, * 800 € au titre des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, * 11 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement dont appel sera confirmé de ces chefs. Sur les demandes du syndicat CGT Pôle Emploi Pays-de-la-Loire Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».

de M. E... F... entre 2002 et 2013 et celle des salariés qui avaient, en 2002, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec pendant la même période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, la circonstance qu'un salarié perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de celle perçue par des salariés de la même entreprise ayant la même qualification est de nature à exclure que ce salarié subit une discrimination salariale en raison de son activité syndicale ; qu'en prenant, dès lors, uniquement en considération, pour estimer que M.

à chacun des salariés : la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété celle de 5 000 euros au titre du manquement à l'obligation de loyauté celle enfin de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat : la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail outre celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant de la prescription, MM. E... et I... soutiennent que le délai quinquennal a commencé à courir à compter du 4septembre 2013, date de publication du second arrêté ministériel visant la période de 2002 à 2005, au cours de laquelle ils ont travaillé sur le site de la plate-forme chimique du Pont-de-Claix.

de certaines sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Monsieur U... V... au nom du syndicat CGT CJM/UMIS (dossiers 11 19-745 et 11 19-794) ; 1) sur la capacité à agir au nom du syndicat CGT CJM/UMIS de Monsieur U... V..., aux termes de l'article L.

et intérêts, - A titre infiniment subsidiaire, dire et juger Monsieur M... mal fondé en ses demandes et l'en débouter, SUR L'ACTION DU SYNDICAT CGT ENERGIES TOURAINE Vu les dispositions des articles 2224 du Code civil, L. 1134-5 du Code du Travail, et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, - Dire et Juger les demandes du Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE irrecevables, comme prescrites, - A titre subsidiaire, dire et juger le Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE mal fondé en ses demandes et l'en débouter, En toute hypothèse, - Condamner in solidum Monsieur M... et le Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE à payer à ENEDIS et GRDF la somme de 1.500 € chacune sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner Monsieur M...

ses demandes de dommages et intérêts, - A titre infiniment subsidiaire, dire et juger Monsieur [J] mal fondé en ses demandes et l'en débouter, SUR L'ACTION DU SYNDICAT CGT ENERGIES TOURAINE Vu les dispositions des articles 2224 du Code civil, L. 1134-5 du Code du Travail, et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, - Dire et Juger les demandes du Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE irrecevables, comme prescrites, - A titre subsidiaire, dire et juger le Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE mal fondé en ses demandes et l'en débouter, En toute hypothèse, - Condamner in solidum Monsieur [J] et le Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE à payer à ENEDIS et GRDF la somme de 1.500 € chacune sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

2°/ que la méconnaissance des règles d'attribution de la rémunération variable cause un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier moyen relatif aux rappels de salaire à ce titre entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

1500.00 € d'article 700 du CPC de frais de première instance et d'appel 3. Madame [Y] [D] : - 1 042.18 € au titre du rappel de la prime de 13e mois - 115.08 € au titre de l'incidence de congés payés. - 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail. - dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

1500.00 € d'article 700 du CPC de frais de première instance et d'appel 3. Madame [T] [Z] : - 1 042.18 € au titre du rappel de la prime de 13e mois - 115.08 € au titre de l'incidence de congés payés. - 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail. - dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

1500.00 € d'article 700 du CPC de frais de première instance et d'appel 3. Madame [G] [X] : - 1 042.18 € au titre du rappel de la prime de 13e mois - 115.08 € au titre de l'incidence de congés payés. - 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail. - dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

1500.00 € d'article 700 du CPC de frais de première instance et d'appel 4. Madame [X] [MM] : - 1 042.18 € au titre du rappel de la prime de 13e mois - 1 150.81 € au titre du rappel de prime des dimanches - 115.08 € au titre de l'incidence de congés payés. - 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail. - dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.