Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 8

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 du code du travail ; que (article L. 2142-1-1), chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

salariés qu'elle regroupe, avait un objet conforme à celui que l'article L. 2131-1 assigne à un syndicat et qu'elle avait satisfait aux formalités prévues par les articles L. 2131-3 et R. 2131-1,en déposant à la mairie de [Localité 1], où elle est établie, les statuts adoptés par l'assemblée générale du 16 novembre 2007, puis les statuts modifiés le 6 août 2011, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance qu'il résultait des.

moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de procédure civile, L. 2131-1 et R. 4613-11 du code du travail, et le quatrième moyen, pris d'une violation des articles 331 à 333 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3, 16 et 455 du code de procédure civile .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 du code du travail ; que selon 1'article L 2143-3 du même code, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel ou dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1" ; d'autre part selon les dispositions de l'article L.2142-1-1 du code précité chaque syndicat qui constitue ainsi une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour l'y représenter, ce mandat prenant fin à l'.

syndicat anti-précarité n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail en sorte que M. Y..., délégué de cette organisation, n'avait pas qualité pour assister le salarié, dont les droits avaient été respectés puisque ce dernier avait été invité à s'exprimer et à développer ses arguments ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à motiver sa décision de priver le salarié de l'assistance d'un défenseur, non d'après les.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et de l'article 846 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à compter du dépôt de ses statuts à la mairie de la localité de son établissement, attesté par le récépissé qui lui en est délivré ; qu'en considérant, pour estimer que le SGS aéroportuaire était constitué depuis au moins deux.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du même code, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en cas de contestation sur l'.

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 20 novembre 2013, l'union syndicale Solidaires a notifié à la société La Plateforme du bâtiment la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux.